Alignée sur l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle a été impactée par la réforme du code du travail. L’ordonnance Macron a également créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la convention de rupture. Elle doit cependant au moins être égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable.
Pour les ruptures conventionnelles prononcées depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement minimale est donc de :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le