Inclus dans le dossier La rupture conventionnelle pour rompre un CDI d'un commun accord
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, dans le respect d’une procédure encadrée par le Code du travail. Cette page détaille les conditions d’éligibilité, les étapes de négociation, la rédaction de la convention, les formalités de validation auprès de la Direccte et les délais de rétractation. Vous y trouverez également les conséquences sur le calcul de l’indemnité, les droits au chômage, les obligations de l’employeur en matière de documents de fin de contrat et les bonnes pratiques pour sécuriser la démarche.
Édition du vendredi 7 août 2026
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Le dol est une cause de nullité de la rupture conventionnelle
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Modèle de lettre
Courrier de rétractation de l’employeur à une rupture conventionnelle
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Courrier de rétractation du salarié à une rupture conventionnelle
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Fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle
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Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
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Un de vos salariés vous présente sa démission oralement ou par écrit. Que faire ? Quelles obligations devez-vous respecter ? Un de vos salariés démissionne et motive sa décision par une faute ...
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Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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Dans : Rupture conventionnelle
210 résultats
Rupture conventionnelle collective et forfait social : exonération totale selon lettre ministérielle
Chiffrage de l'indemnité en cas de rupture conventionnelle : les recommandations de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018, suggérant à cette occasion plusieurs évolutions législatives. Nous abordons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle.
Bilan 2019 des ruptures conventionnelles
Par publication du 28 février 2020, le site de la DARES fait le point sur les ruptures conventionnelles en 2019, constatant à cette occasion un « fort ralentissement du nombre de ruptures homologuées ».
L'employeur doit prouver que le salarié est en possession d'un exemplaire de la convention de rupture
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23/09/2020, rappelle que la validité d’une rupture conventionnelle repose sur le fait que la convention de rupture ait bien été remise au salarié, si ce dernier conteste, à l’employeur d’en apporter la preuve.
Rupture conventionnelle collective : quel traitement social des allocations visant à faciliter le reclassement des salariés ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le salarié ouvre droit, outre l’indemnité de rupture à d’éventuelles indemnités ou allocations visant à faciliter son accompagnement et son reclassement. Mais quel traitement social appliquer ?
La télétransmission de la convention de rupture devient obligatoire au 1er avril 2022
Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
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