Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Fin de CDD & rupture de période d'essai
La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) et la rupture de la période d’essai sont encadrées par des règles précises qui conditionnent la conformité juridique et les conséquences en paie. Cette rubrique récapitule les conditions de recours, les formalités à accomplir (notification, remise d’un écrit) ainsi que les cas d’exonération ou de prolongation du contrat. Vous y trouverez également les impacts sur le calcul des indemnités, les mentions obligatoires à inclure dans le solde de tout compte et les bonnes pratiques pour sécuriser la procédure au sein de votre entreprise.
Édition du vendredi 7 août 2026
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23 actualités • 54 documents
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Fiche pratique
Comment rompre un CDD pour faute grave ?
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Modèle de lettre
Lettre de réponse de l’employeur à la rupture du CDD par un salarié pour un CDI
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Modèle de lettre
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
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Modèle de lettre
Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur la rupture de son CDD
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Jurisprudence
La rupture anticipée non autorisée d’un CDD par l’employeur peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi
La boîte à outils Fin de CDD & rupture de période d'essai
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Inclus dans le dossier Gestion du contrat CDD en 2026
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Dossiers
Voir plus de dossiers →La rupture conventionnelle pour rompre un CDI d'un commun accord
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
4 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre
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Réagir en cas de démission d'un salarié
Un de vos salariés vous présente sa démission oralement ou par écrit. Que faire ? Quelles obligations devez-vous respecter ? Un de vos salariés démissionne et motive sa décision par une faute ...
3 Fiches pratiques
2 Modèles de lettre
Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.
3 Fiches pratiques
25 Modèles de lettre
1 Modèle de contrat
Modèles
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Modèle de lettre
Modèle de lettre
Lettre de réponse de l’employeur à la rupture du CDD par un salarié pour un CDI
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur la rupture de son CDD
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Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de notification de cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
Lettre de notification de cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de convocation à un entretien préalable à non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
Lettre de convocation à un entretien préalable à non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé
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Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
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Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
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Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de notification de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
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Inclus dans le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
Lettre de convocation du CSE pour avis sur la rupture du CDD d’un salarié protégé
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Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
CDD
- La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts
- Le fait d’exercer une activité durant un arrêt de travail ne suffit pas à lui seul à la rupture anticipée du CDD par l’employeur
- Comment gérer, en paie, la rupture d'un CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
- Comment traiter en paie la rupture anticipée, pour inaptitude, d’un contrat CDD en 2024 ?
- Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD ?
Rupture contrat de travail
- En cas de manquements graves de l'employeur, l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat d'apprentissage
- Comment gérer, en paie, la rupture d'un CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
- Rupture anticipée CDD pour faute grave : les faits reprochés doivent être commis durant le contrat
- Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD ?
- Rompre le CDD de manière anticipée
Gestionnaire de paie
- Le fait d’exercer une activité durant un arrêt de travail ne suffit pas à lui seul à la rupture anticipée du CDD par l’employeur
- Comment gérer, en paie, la rupture d'un CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
- Rupture anticipée CDD pour faute grave : les faits reprochés doivent être commis durant le contrat
- Comment traiter en paie la rupture anticipée, pour inaptitude, d’un contrat CDD en 2024 ?
- Quels sont les cas de ruptures anticipées des contrats CDD ?
Prud'hommes
- Le fait d’exercer une activité durant un arrêt de travail ne suffit pas à lui seul à la rupture anticipée du CDD par l’employeur
- Rupture anticipée CDD pour faute grave : les faits reprochés doivent être commis durant le contrat
- La Cour de cassation précise le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI
- Les requalifications des contrats CDD : dispositions en vigueur
- Quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée injustifiée d’un contrat CDD ?
Jurisprudences
- Le fait d’exercer une activité durant un arrêt de travail ne suffit pas à lui seul à la rupture anticipée du CDD par l’employeur
- Rupture anticipée CDD pour faute grave : les faits reprochés doivent être commis durant le contrat
- La Cour de cassation précise le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI
- Quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée injustifiée d’un contrat CDD ?
- Délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle le décompte
Salariés protégés
- Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
- Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
- Lettre de convocation à un entretien préalable à non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé
- Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
- Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé