Rupture du contrat & départ

Faute de reposer sur des griefs fondés, la prise d’acte produit alors les effets d’une démission.

Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

En cas de licenciement nul, le salarié ouvre à la réparation du préjudice subi, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, ces rappels de salaires doivent être soumis aux cotisations sociales.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors, d’une liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de son exercice, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Le délai de prescription portant sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.

N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.

Le licenciement en raison d'une action en justice introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, est nul. S’il demande sa réintégration, il ouvre droit au paiement d'une indemnité sans déduction des éventuels revenus de remplacement.

Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.

Ayant constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et motivant un licenciement pour faute grave.

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois, le salarié inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, nonobstant un nouvel arrêt de travail.

Ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte au motif d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise.

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

En application des dispositions d'ordre public, la portabilité s’applique aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire, sous réserve que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.

Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.