Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur vis à vis des représentants du personnel ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique
L'employeur encourt des sanctions en cas de discrimination ou de délit d'entrave envers un représentant du personnel. Cette fiche pratique revient sur ces sanctions ainsi que des exemples de délits.
Sommaire
  1. Les sanctions en cas de discrimination
  2. Les sanctions en cas de délit d’entrave

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Droits et Obligations des représentants du personnel

RH Dossier synthèse
Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.
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Les sanctions en cas de discrimination

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est un délit pénal puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 7 500 €.

Lorsqu’elles concernent l’embauche, une sanction ou un licenciement, les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale sont punies par une amende de 3 750 € et un emprisonnement de 3 ans.

Le fait de prendre en compte l'affiliation syndicale d’un salarié (ou de son conjoint) pour arrêter une décision fait encourir 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende.

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Composition de ce pack

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