Exonérations ZRR et BER : les mises à jour du BOSS du 1er juillet 2022
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A l’occasion d’une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS actualise ses informations concernant 2 « exonérations zonées » : ZRR et BER. Notre actualité vous présente ces modifications de façon détaillée.
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les mises à jour du 1er juillet 2022
Les modifications, ajouts ou modifications vous sont signalées en fond jaune afin d’améliorer la lecture.
Les suppressions sont signalées en fond bleu.
Exonération ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
Version avant la mise à jour
Version actualisée
Résumé de la mise à jour :
§ 60
La modification tire les conséquences de la prolongation du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
§ 60
Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes :
Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI.
Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.
Textes de référence :
Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
§ 60
Les ZRR regroupent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé dans un arrondissement ou un canton qui remplit les conditions suivantes :
Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ou dont la population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ;
Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians par EPCI.
Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2023.
Textes de référence :
Article 1465 A du code général des impôts, Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et Arrêté du 16 mars 2017 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
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