L’exonération LODEOM en 2022, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »

Paie SMIC
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations spécifique s’applique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous abordons le barème « dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » ».

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Présentation synthétique

Régime

Employeurs éligibles

  1. Rémunération horaire < 1,4 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  2. Rémunération horaire ≥ 1,4 Smic et < 2 Smic : exonération de la rémunération des exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic ;
  3. Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 3 Smic.

Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).

  • Les employeurs éligibles au barème « dit de compétitivité de droit commun » comptant moins de 11 salariés. 

Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Outil de gestion RH et de la paie

Exonération LODEOM

Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

31 Fiches pratiques
6 Outils de calcul
1 texte officiel

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Exonération LODEOM

Les engagements LégiSocial