Charte relative au droit à la déconnexion des salariés

DROIT À LA DÉCONNEXION
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Modèle de charte relative au droit à la déconnexion des salariés

Attention :

  • Si l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).
  • Si l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CSE est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés.

 

 

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.

Variante pour les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical :

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, et à défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.

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Dossier Thématique

Droit à la déconnexion

Présentation

La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
1 Modèle de contrat
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre

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Droit à la déconnexion

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