Attention :
- Si l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).
- Si l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CSE est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés.
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.
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Droit à la déconnexion
Présentation
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Composition de ce pack
- 2 Fiches pratiques
- 1 Modèle de contrat
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre