Charte relative au droit à la déconnexion des salariés

DROIT À LA DÉCONNEXION
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Modèle de charte relative au droit à la déconnexion des salariés

Attention :

  • Si l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CE et, le cas échéant, du CHSCT, ou du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).
  • Si l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CE (ou du CSE) est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés ; une déclaration préalable doit également être faite auprès de la CNIL.

 

 

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, la Direction de l’entreprise ………………………. (indiquer la raison sociale de l’entreprise) souhaite affirmer sa volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.

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Dossier Thématique

Droit à la déconnexion

Présentation

La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
1 Modèle de contrat
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre

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Droit à la déconnexion

Les engagements LégiSocial

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