A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné.
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
- Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 20% ;
- En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 12%.
DSN du mois de mars déposée en avril
Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/03/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 10 000,00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux du PAS | 20,00 % |
| S21.G00.50.007 | Type du taux du PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux du PAS | 23456789187654321 |
| S21.G00.50.009 | Montant du PAS | 2 000.00 (euros) |
DSN du mois d’avril déposée en mai
Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
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