Prélèvement à la source : régularisation en DSN en cas d'erreur de taux

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Présentation du contexte

• Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
• Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
• En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.

DSN du mois de mars déposée en avril

Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :

DSN du mois d’avril déposée en mai

Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%. 

A ce titre, elle renseigne le bloc « versement individu » comme suit :

Régularisation de la DSN du mois de mars déposée en mai

Afin de régulariser le taux erroné PAS, l’entreprise renseigne le bloc de « Régularisation de prélèvement à la source » comme suit :

Régularisation identique si taux PAS inférieur

Ainsi que le confirme la publication sur le site de la DSN, les entreprises doivent suivre la même logique si le taux PAS appliqué « à tort » par l’entreprise se trouvait être inférieur au taux transmis par la DGFIP. 

En outre, dans ce cas, le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).  

Publication de la DSN, mise à jour du 23 avril 2019 

RÉGULARISATION D’UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE APPLIQUÉ À TORT (ERREUR DE L’EMPLOYEUR)

 
Le taux de PAS appliqué sur la DSN de Mars est trop élevé. Vous devez donc transmettre une régularisation pour la période concernée comme suit :

DSN DE MARS DÉPOSÉ EN AVRIL AVEC UN TAUX DE 20% AU LIEU DE 12% :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/03/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux du PAS	20,00 %
S21.G00.50.007	Type du taux du PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux du PAS	23456789187654321
S21.G00.50.009	Montant du PAS	2 000.00 (euros)

DSN DÉPOSÉE EN MAI AVEC LE BON TAUX DE 12% :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux du PAS	12,00 %
S21.G00.50.007	Type du taux du PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux du PAS	34567891287654321
S21.G00.50.009	Montant du PAS	1 200.00 (euros)

RÉGULARISATION DE LA DSN DE MARS DÉPOSÉE EN MAI :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	03/2019
S21.G00.56.002	Type d'erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	[Non renseigné]
S21.G00.56.004	Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l'erreur	10 000 (euros)
S21.G00.56.005	Régularisation du taux du PAS	-8,00 %(12-20)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	[Non renseigné]
S21.G00.56.005	Montant de régularisation du PAS	-800,00 (euros)

 
NB : Si le taux appliqué est inférieur au taux transmis par la DGFIP, vous devez effectuer une régularisation à la hausse en suivant la même logique. Le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).  

Références

• Publication site DSN, mise à jour du 23 avril 2019