Prélèvement à la source : régularisation en DSN en cas d’erreur de taux

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

A l’occasion d’une publication, mise à jour le 23/04/2019, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives applicables en cas d’utilisation d’un taux PAS erroné.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
  • Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
  • En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.

​DSN du mois de mars déposée en avril

Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27/03/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10 000,00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux du PAS

20,00 %

S21.G00.50.007

Type du taux du PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux du PAS

23456789187654321

S21.G00.50.009

Montant du PAS

2 000.00 (euros)

​DSN du mois d’avril déposée en mai

Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%. 

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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