Comment régulariser une « double erreur » sur le prélèvement à la source en DSN sur 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Le site de la DSN-info actualise ses informations, concernant les modalités déclaratives d’une régularisation d’une double erreur sur le prélèvement à la source selon les modalités en vigueur en 2020.

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Principe général

La présente publication concerne le cas d'une double erreur, à savoir :

  1. L’indication d’une rémunération nette fiscale erronée ;
  2. Et d’un taux appliqué erroné pour le prélèvement à la source.

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars ;
  • La rémunération nette fiscale transmise pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 €.
  • La somme de 2 000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été introduite à tort dans le calcul de la rémunération nette fiscale ;
  • Le taux que l'employeur a appliqué en mars était aussi erroné, il a mis 10 % alors que c'était 15 %.
  • Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (= 2 000 x 10 %) pour l'erreur d’assiette fiscale mais il s'élève à 500 € (= 10 000 X 5 %) pour l'erreur de taux.
  • La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai. 

Modalités déclaratives

DSN de mars 2020 (déposée en avril 2020)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

12000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

12345678987654321

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1200.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

12000.00

 

DSN d'avril 2020 (déposée en mai 2020)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

15.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

23456789187654321

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

10000.00

DSN de mai 2020 (déposée en juin 2020)

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai 2020 (déposée en juin 2020) de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27052020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

15.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

34567891287654321

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

10000.00

Renseignement des blocs « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 »

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

01 - Rectification sur rémunération nette fiscale

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-2000.00 (=10000 – 12000)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

10.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-200.00 (= 10% x -2000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-2000.00 (=10000 – 12000)

 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.004

Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur

10000.00 (le collecteur renseigne ici l'assiette correcte qui devait être déclarée le mois de l'erreur)

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

5.00 (= 15.00 – 10.00)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

500.00 (= 5% x 10000)

Le collecteur prend ici en compte l'assiette correcte (i.e. le montant soumis au PAS correct) qui devait être déclarée le mois de l'erreur.

Information complémentaire 

En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.  

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1345

Date de création : 09/03/2017 03:38 PM Date de modification : 29/01/2020 10:54 AM