Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Le site de la DSN actualise ses informations sur la gestion des indus (cas de trop versés) effectués avant le 1er janvier 2019, avant la mise en place du PAS, indiquant à cette occasion les traitements à réaliser en 2019.
Sommaire
  1. Principes généraux
  2. Exemple concret et chiffré
  3. Présentation du contexte 
  4. Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » 
  5. Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  
  6. Montant récupéré hors compensation
  7. Ressources

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Principes généraux

Les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

  • Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
  • Soit être signalées via :
  1. Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  2. Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

Exemple concret et chiffré

Présentation du contexte

  • Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;
  • Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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