Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019

Principes généraux

Les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

• Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
• Soit être signalées via :

1. Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
2. Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

Exemple concret et chiffré

Présentation du contexte 

• Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;
• Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.

Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » 

Dans la déclaration PASRAU de MM 2019, le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec :

• Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€
• Un taux de PAS égal à zéro
• Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».

Traitement en version DSN P19V01

Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  

Dans la DSN de MM 2019, le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » avec :

• Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;
• Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3.000 € ;
• Un taux de PAS égal à zéro
• Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.

Traitement en version DSN P19V01

Montant récupéré hors compensation

Dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation. 

Ainsi, pour un indu de 3.000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :

• De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019 ;
• Et de 2.200 € hors compensation ;
• Alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation.

Publication site DSN-info Fiche n° 1805

Date de création : 29/01/2018 02:01 PM
Date de modification : 07/11/2019 04:22 PM

Les indus (cas de trop-versé) effectués avant le 1er Janvier 2019

Quelles sont les modalités de régularisation des indus effectués avant le 1er janvier 2019 ?

Les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;

Soit être signalées via :

le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »

ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

Exemples :

Description du cas : un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS). Le trop-versé ne fait l'objet d'aucune compensation.

Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dans la déclaration PASRAU de MM 2019 (ou par exemple 2020) avec :

Une rémunération nette fiscale (RNF) négative : -3000 pour la régularisation du trop-versé initial de 3000€

Un taux de PAS égal à zéro

Un type de taux de PAS égal à « 99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS ».

En version DSN P19V01 :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27122018
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-3 000.00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	[Non renseigné]
S21.G00.50.009	Montant de PAS	0.00

(…)

Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »  de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » dans la DSN de MM 2019 (ou par exemple 2020) avec :

Un mois de l'erreur situé en décembre 2018 ;

Une rémunération nette fiscale négative : -3000 pour la régularisation d'un trop-versé initial de 3000 € ;

Un taux de PAS égal à zéro

Un montant de régularisation de PAS égal à 0 €.

En version DSN P19V01 :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	122018
S21.G00.56.002	Type d'erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-3000.00 (euros)
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	[Non renseigné]
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	000
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	000

(…)

A noter  : dans ces deux cas (Hypothèses 1 et 2), le montant à déclarer dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est le montant récupéré hors compensation. Ainsi, pour un indu de 3000 € versé en décembre 2018, si le collecteur procède à une régularisation :

De 800 € par compensation sur le versement effectué en janvier 2019 ;

Et de 2200 € hors compensation ;

alors le montant de régularisation à déclarer dans la DSN via le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ou d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » est uniquement le montant de 2200 € récupéré hors compensation.

Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1805 - Date de création : 29/01/2018 02:01 PM Date de modification : 07/11/2019 04:22 PM