Comment gérer des annulations de paiement initial en cas de régularisation du prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, le 27/07/2020 concernant la gestion des annulations de paiement initial en cas de régularisation pour le PAS.

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Les principes généraux

Le site de la DSN répond à la question suivante :

« Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ? » 

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

  • L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ». 

Nota :

Le terme "SI" renvoi au Service des Impôts des Entreprises du déclarant

Exemple chiffré

Présentation du contexte

  • En avril 2020, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2020 pour un salarié ;
  • Lors du versement initial, le déclarant a versé 100 € au lieu de 200 €.
  • Sur le mois principal de mars 2020, si la somme versée indûment est de 100 €, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2020).

En version DSN P20V01 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-200.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

10.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

-20.00 (euros)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-200.00 (euros)

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

15032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

100.00 (euros)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

4494

S21.G00.50.009

Montant de PAS

10.00 (euros)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

100.00

Informations complémentaires

  • A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).
  • Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).
  • Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.
  • Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Nota :

Le terme "SI" renvoi au Service des Impôts des Entreprises du déclarant

Publication site DSN-info Fiche n° 1841

Publication site DSN-info Fiche n° 1841

Gestion en DSN des annulations de paiement initial en cas de régularisation pour le PAS

Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ?  

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Description du cas : en avril 2020, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2020 pour un salarié. Lors du versement initial, le déclarant a versé 200 € au lieu de 100 €.

Sur le mois principal de mars 2020, si la somme versée indûment est de 100, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2019).

Déclaration en norme :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d'erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-200.00 (euros)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l'erreur

10.00

S21.G00.56.007

Montant de régularisation du PAS

-20.00 (euros)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-200.00 (euros)

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

15032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

100.00 (euros)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

4494

S21.G00.50.009

Montant de PAS

10.00 (euros)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

100.00

       

A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).

Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).

Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.

Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Date de création : 31/01/2018 11:48 AM
Date de modification : 27/07/2020 09:58 AM
Fiche n° 1841

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