Quel régime pour les contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous a apporté des précisions importantes, désormais complétée par publication de la DSN, du 11/06/2019 et actualisée le 20 novembre 2020.
Sommaire
  1. Préambule
  2.  
  3. Le principe de la « non-double déductibilité »
  4. Les conséquences
  5. Les précisions selon publication DSN
  6. Sort des heures au-delà du plafond d’exonération 
  7. Références
  8. Publication site DSN-info du 20/11/2020

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
  • 23 Fiches pratiques
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Préambule

Nous sommes toujours dans l’attente d’une publication au BOFIP nous confirmant le régime fiscal des heures supplémentaires, et complémentaires, désormais pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, et par voie de conséquence le régime des contributions CSG et CRDS.

Néanmoins, des précisions viennent d’être apportées par le BOSS, dans une publication du 24 décembre 2021, une fiche pratique vous donne les informations concernant cette publication, vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Le principe de la « non-double déductibilité »

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

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