Quel régime pour les contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires en 2021 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous a apporté des précisions importantes, désormais complétée par publication de la DSN, du 11/06/2019 et actualisée le 20 novembre 2020.

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​Préambule

Nous sommes toujours dans l’attente d’une publication au BOFIP nous confirmant le régime fiscal des heures supplémentaires, et complémentaires, désormais pour les années 2019, 2020 et 2021, et par voie de conséquence le régime des contributions CSG et CRDS.

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​Le principe de la « non-double déductibilité »

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : 

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
21 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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