Quel régime pour les contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous a apporté des précisions importantes, désormais complétée par publication de la DSN, du 11/06/2019.

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​Le principe de la « non-double  déductibilité »

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : 

  • Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?

La réponse donnée par l’administration est la suivante : 

« La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques». 

​Les conséquences

Elles sont à la fois nombreuses et notables:

  • Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires se retrouvera donc au sein de la ligne « CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu » ;
  • Cela aura pour conséquence de relever le « net imposable » du salarié ;
  • Diminuant ainsi l’économie fiscale dont bénéficient les salariés par l’exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires par ailleurs ;
  • Augmentant en conséquence la base du PAS (Prélèvement A la Source ». 

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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