Principe général
Afin de déterminer la valeur des heures supplémentaires (ou complémentaires) éligibles à la réduction de cotisations salariales, l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, à la question/réponse n° 16, nous confirme qu’il convient d’effectuer les calculs suivants :
- Déterminer le « poids » des heures supplémentaires ou complémentaires par rapport à la rémunération brute totale versée à l’apprenti ;
- Déterminer la fraction de la rémunération soumise à cotisations sociales ;
- Appliquer le coefficient déterminé à l’étape 1 sur la fraction excédentaire déterminée à l’étape 2.
Exemples chiffrés
Exemple 1
| Situation | Traitement |
| Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 € ; Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ; Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ; La rémunération brute versée est donc de 2.285,71 € (heures supplémentaires comprises). | Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :
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Exemple 2
| Situation | Traitement |
| Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ; Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ; Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ; Le salarié est absent pour convenance personnelle durant 2 jours sur le mois de juin 2019 La rémunération brute versée est donc de 1.942,85 € (heures supplémentaires et absence comprises). | Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante : 17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit
Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 242,81 € Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :
La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :
Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :
L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :
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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2026
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires