La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que certaines conditions doivent impérativement être réunies, notamment l’existence d’une infraction pénale et la bonne foi du salarié.
Un statut légal désormais largement reconnu
Selon l’article 1er de la loi du 21 mars 2022, est considéré comme lanceur d’alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations relatives à :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
- une tentative de dissimulation de telles violations.
Depuis cette réforme, lorsqu’un signalement intervient dans un contexte professionnel, le salarié n’est plus tenu d’avoir eu personnellement connaissance des faits dénoncés. Il peut relayer des