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Lanceurs d'alerte : quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection légale ?

La protection des lanceurs d’alerte a connu un renforcement important avec la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, adoptée afin de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019. Ce dispositif vise à encourager le signalement de comportements illicites ou contraires à l’intérêt général tout en protégeant leurs auteurs contre les représailles professionnelles. Néanmoins, cette protection n’est pas automatique.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
7 min de lecture

La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que certaines conditions doivent impérativement être réunies, notamment l’existence d’une infraction pénale et la bonne foi du salarié.

Selon l’article 1er de la loi du 21 mars 2022, est considéré comme lanceur d’alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations relatives à :

  • un crime ou un délit ;
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
  • une violation du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
  • une tentative de dissimulation de telles violations.

Depuis cette réforme, lorsqu’un signalement intervient dans un contexte professionnel, le salarié n’est plus tenu d’avoir eu personnellement connaissance des faits dénoncés. Il peut relayer des

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