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Le droit de grève ne prive pas l'employeur de toute capacité de réorganisation

Le droit de grève, bien que constitutionnellement protégé, ne prive pas l’entreprise de toute capacité d’organisation. Sous réserve de ne pas recourir à des moyens de remplacement interdits par la loi, l’employeur peut mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour garantir la poursuite de son activité pendant un conflit collectif.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
6 min de lecture

Le droit de grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Elle suppose ainsi la réunion de 3 éléments : 

  • La cessation du travail ;
  • Le caractère collectif et concerté de la cessation de travail ;
  • La nécessité de revendications professionnelles.

La protection des salariés grévistes

Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié.

Même si les salariés grévistes ont commis, durant l'arrêt de travail, des actes constituant une faute grave, l'employeur ne peut pas les licencier pour ce motif.

Seule la faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction d’un salarié gréviste.

La faute lourde est une faute grave pour laquelle l'employeur peut prouver que le salarié ayant commis les faits a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise.

Elle suppose une participation personnelle du salarié à des faits illicites.

La poursuite de l'activité de l'entreprise

La fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'une grève est en principe illicite, sauf cas de force majeure ou impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité, ou encore lorsque la grève vous empêche de fournir du travail aux salariés.

Vous devez donc être en mesure de prouver que la fermeture était rendue nécessaire en raison de risques graves d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens : nécessité de faire appel aux forces de l'ordre, machines dangereuses dont le fonctionnement ne peut plus être contrôlé, menaces physiques par les grévistes sur les non-grévistes, etc…

Pour assurer la continuité de l’activité, vous pouvez affecter certains des non-grévistes dont les qualifications le permettent sur les postes laissés vacants par les grévistes, pour poursuivre l'activité de l'entreprise.

Vous avez également la possibilité, en vertu de votre pouvoir de direction, que ce soit en maintenant les salariés sur leurs postes habituels ou en les affectant sur des postes vacants, d'imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires, pour maintenir la production.

Le remplacement des salariés grévistes est possible à condition de ne pas conclure des contrats à durée déterminée ou de recourir à des intérimaires pour les remplacer.

En effet, il est formellement interdit d'embaucher un salarié sous CDD ou de faire appel à un intérimaire pour remplacer un salarié gréviste, sous peine de sanctions pénales : 3 750 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) et / ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.

L'interdiction légale vise aussi le glissement de poste. Il n’est pas possible de demander à un intérimaire ou CDD déjà en poste dans l’entreprise d’accomplir les tâches d’un salarié gréviste.

En revanche, il est possible de recourir à des bénévoles, à condition qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'employeur et le bénévole.

Il est également possible de recourir à des entreprises de service (hors entreprises de travail temporaire) ou de sous-traiter certaines tâches.

La Cour de cassation a ainsi confirmé récemment que la grève n'empêche pas l'employeur de réorganiser l'activité pour assurer sa continuité.

Cette affaire opposait une association du secteur hippique à un syndicat et au CSE à la suite d’un mouvement de grève ayant entraîné une réorganisation de l’activité.

Face à un mouvement de grève sur l’un de ses hippodromes, la direction avait délocalisé les courses sur d’autres hippodromes. Les salariés de l’hippodrome avaient été mis en activité partielle et n’avaient pas pu bénéficier des primes liées aux courses délocalisées.

La cour d’appel de Paris avait considéré que certaines mesures prises par l’employeur portaient atteinte au droit de grève et l’avait condamné à indemniser le syndicat ainsi qu’à régulariser certaines primes.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation adopte une position plus nuancée. Elle rappelle qu’en cas de grève, l’employeur conserve la faculté d’organiser son entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité. Cette possibilité n’est pas, en elle-même, contraire au droit de grève.

La Haute juridiction souligne toutefois que cette liberté connaît des limites. Elle rappelle notamment les interdictions prévues par le Code du travail concernant le recours aux contrats à durée déterminée et aux salariés intérimaires pour remplacer des grévistes. En dehors de ces prohibitions légales, la réorganisation de l’entreprise demeure possible.

En conséquence, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait retenu une atteinte au droit de grève et condamné l’employeur à réparer le préjudice invoqué par le syndicat. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

La Cour confirme que le droit de grève, bien que constitutionnellement protégé, ne prive pas l’entreprise de toute capacité d’organisation. Sous réserve de ne pas recourir à des moyens de remplacement interdits par la loi, l’employeur peut mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour garantir la poursuite de son activité pendant un conflit collectif.

Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791

La grève

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