Quel est le principe du rattrapage salarial en cas de congé de maternité en 2019 ?

PAIE CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Fiche pratique

Connaissez-vous le dispositif particulier de « rattrapage salarial » applicable aux salariées de retour d’un congé de maternité ? La présente fiche pratique vous renseigne à ce sujet.

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​Le rattrapage salarial au retour d’un congé de maternité

Relativement méconnu, il existe un principe que salariées et employeurs auraient grand tort de méconnaître.

Il s’agit du rattrapage salarial lorsqu’une salariée est de retour de son congé de maternité ou qu’un (ou une) salarié (e) est de retour dans l’entreprise après un congé d’adoption.

​Origine de la notion de rattrapage salarial

C’est une circulaire du 19/04/2007 (publiée au JO le 17/05/2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui instaure ce principe de rattrapage salarial. 

  • SDFE= Service des Droits des Femmes et de l’Egalité
  • DGT= Direction Générale du Travail
  • DGEFP= Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle

Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Enfin l’article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale.

Article L1225-26

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
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