Quelles sont les démarches de l'employeur concernant le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé supplémentaire de naissance nécessitent plusieurs démarches de la part de l’employeur.

Ces démarches permettent notamment à l’Assurance Maladie de disposer des informations nécessaires pour ouvrir les droits du salarié et verser les indemnités journalières.

L’employeur doit donc veiller à la cohérence entre :

• la demande du salarié ;
• les dates d’absence enregistrées en paie ;
• les informations transmises à l’Assurance Maladie ;
• les déclarations effectuées en DSN ;
• les éventuels justificatifs transmis.

Les démarches ne sont pas exactement les mêmes pour le congé de paternité et pour le congé supplémentaire de naissance.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’attestation de salaire : une démarche indispensable

Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur doit transmettre les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières.

L’Assurance Maladie recommande de privilégier le signalement DSN « arrêt de travail ». Les informations sont alors directement issues du logiciel de paie.

L’attestation de salaire permet à la CPAM de déterminer si le salarié remplit les conditions d'ouverture de ses droits et de calculer le montant des indemnités journalières.

Que doit faire l’employeur ?

L’employeur doit notamment renseigner :

• L'identité du salarié ;
• Le motif de l’arrêt ;
• Les dates du congé ;
• Le dernier jour travaillé ;
• Les éléments de rémunération nécessaires au calcul des ijss ;
• Les informations relatives à la subrogation, lorsqu’elle est mise en œuvre.

En cas de fractionnement du congé de paternité, une attestation de salaire doit être établie pour chaque période prise par le salarié.

Comment transmettre l’attestation ?

Deux situations peuvent se présenter :

Par DSN :
L’employeur effectue un signalement d’arrêt de travail depuis son logiciel de paie.

En dehors de la DSN :
Lorsque le signalement DSN n’est pas disponible, l’employeur peut saisir l’attestation de salaire depuis le Compte entreprise accessible via Net-entreprises, dans le service dédié aux indemnités journalières.

Point de vigilance

L’attestation de salaire doit être transmise au début du congé. L’Assurance Maladie indique que le signalement DSN ne doit pas être anticipé et doit être effectué dans les 5 jours suivant le début du congé.

La transmission des périodes du congé de paternité à la CPAM

L’attestation de salaire ne constitue pas à elle seule la totalité des informations nécessaires lorsque le congé de paternité est fractionné.

L’employeur doit également transmettre à l’Assurance Maladie les différentes périodes de congé prises par le salarié.

Cette démarche est particulièrement importante lorsque le salarié utilise la possibilité de fractionner la seconde période de son congé.

Le formulaire de transmission des périodes

L’Assurance Maladie met à disposition un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

Lorsque cette transmission doit être effectuée hors DSN, l’employeur peut utiliser le téléservice :

Net-entreprises → Compte entreprise → Gérer un dossier d’indemnités journalières

Ce téléservice permet notamment de :

• Transmettre les périodes de congé paternité ;
• Déclarer les périodes de fractionnement ;
• Transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
• Suivre et compléter le dossier.

Les justificatifs

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut également transmettre les justificatifs demandés par la CPAM via le même téléservice.

L'Assurance Maladie indique notamment que l'acte de naissance de l'enfant peut être transmis avec les éléments nécessaires au traitement du dossier.

Le congé supplémentaire de naissance

Après réception de la demande du salarié, c’est l’employeur qui se charge de transmettre la demande à la CPAM.

L’Assurance Maladie prévoit un formulaire de transmission des périodes de congé supplémentaire de naissance.

Ce formulaire doit être complété par l’employeur puis déposé au format PDF sur le Compte entreprise.

Le chemin à suivre

Net-entreprises

→ Compte entreprise

→ Gérer un dossier d’indemnités journalières

→ renseigner les informations demandées

→ joindre le formulaire de congé supplémentaire de naissance au format PDF

→ joindre les justificatifs nécessaires

→ transmettre le dossier à l’Assurance Maladie.

Point de vigilance – évolution au 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance doit également être déclaré par un signalement DSN.

En complément, l’employeur doit toujours compléter le formulaire spécifique de transmission des périodes mis à disposition depuis le 1er juillet 2026 et le transmettre dans les conditions prévues par l’Assurance Maladie.

Tableau récapitulatif des démarches employeur : paternité / congé supplémentaire de naissance

Le rôle du Compte entreprise

Le Compte entreprise constitue le point d'accès aux services de l'Assurance Maladie permettant à l'employeur de réaliser différentes démarches relatives aux indemnités journalières.

Il permet notamment de :

• Saisir une attestation de salaire ;
• Transmettre des pièces justificatives ;
• Déclarer les périodes du congé de paternité ;
• Transmettre et suivre les éléments nécessaires au traitement des indemnités journalières.