Lettre congé maternité paternité adoption (demande stagiaire)

STAGIAIRES
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Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Depuis le 12 juillet 2014, conséquence de la loi 2014-788 (LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014), les stagiaires peuvent désormais bénéficier des autorisations d’absences ou congés suivants :

  • Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
  • Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
  • Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
  • Congé en vue de l’adoption (article L 1225-46). 

Article L124-13

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. 

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)

3 modèles de lettres vous sont donc proposés en conséquence.

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Modèle de lettre congé maternité paternité adoption (demande stagiaire)

Lettre congé maternité

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : annonce grossesse

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous informer de mon état de grossesse médicalement constaté.

La date présumée de mon accouchement est fixée au… .

En principe, mon congé de maternité débutera donc le … pour prendre fin le …

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe un certificat médical attestant de mon état.

Je serais donc amenée à m’absenter pour les examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique.


Signature



 

Lettre congé paternité et accueil de l’enfant

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : congé paternité et accueil de l’enfant

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé de paternité prévu par l’article L 1225-35 du code du travail, modifié par la loi  n°2012-1404 du 17 décembre 2012.

Je serais donc absent à ce titre, à compter du ... et jusqu’au ..., soit un total de ... jours.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant au titre duquel je souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Signature

Lettre congé adoption

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande congé adoption

Monsieur de Directeur,

Conformément à l’article L 1225-37 et suivants du code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé d’adoption.

L’arrivée de mon enfant est prévue le ...

Je souhaite bénéficier du congé d’adoption, comme l’autorise l’article L 1225-37 avant son arrivée et dans la limite des 7 jours consécutifs.

Mon absence de l’entreprise débutera donc le ... pour se terminer le ...

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes, et à toutes fins utiles, les différents documents administratifs en relation avec l’adoption de mon enfant. 

Signature 

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