Lettre congé maternité paternité adoption (demande stagiaire)
Modèle gratuit lettre demande congé maternité, paternité ou adoption par stagiaire
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Depuis le 12 juillet 2014, conséquence de la loi 2014-788 (LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014), les stagiaires peuvent désormais bénéficier des autorisations d’absences ou congés suivants :
- Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
- Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
- Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
- Congé en vue de l’adoption (article L 1225-46).
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)
3 modèles de lettres vous sont donc proposés en conséquence.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : annonce grossesse
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon état de grossesse médicalement constaté.
La date présumée de mon accouchement est fixée au… .
En principe, mon congé de maternité débutera donc le … pour prendre fin le …
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe un certificat médical attestant de mon état.
Je serais donc amenée à m’absenter pour les examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique.
Signature
Lettre congé paternité et accueil de l’enfant
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : congé paternité et accueil de l’enfant
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé de paternité prévu par l’article L 1225-35 du code du travail, modifié par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.
Je serais donc absent à ce titre, à compter du ... et jusqu’au ..., soit un total de ... jours.
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant au titre duquel je souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Signature
Lettre congé adoption
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande congé adoption
Monsieur de Directeur,
Conformément à l’article L 1225-37 et suivants du code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé d’adoption.
L’arrivée de mon enfant est prévue le ...
Je souhaite bénéficier du congé d’adoption, comme l’autorise l’article L 1225-37 avant son arrivée et dans la limite des 7 jours consécutifs.
Mon absence de l’entreprise débutera donc le ... pour se terminer le ...
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes, et à toutes fins utiles, les différents documents administratifs en relation avec l’adoption de mon enfant.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.