Lettre congé maternité paternité adoption stagiaire (réponse employeur)
Modèle gratuit lettre accord employeur congé maternité, paternité et adoption du stagiaire
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Depuis le 12 juillet 2014, conséquence de la loi 2014-788 (LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014), les stagiaires peuvent désormais bénéficier des autorisations d’absences ou congés suivants :
- Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
- Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
- Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
- Congé en vue de l’adoption (article L 1225-46).
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)
3 modèles de lettres vous sont donc proposés.
Lettre congé maternité (réponse employeur)
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande congé maternité
Madame,
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé de maternité, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Durant cette période, votre période de stage sera réputé suspendue.
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Lettre congé paternité et accueil de l’enfant (réponse employeur)
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande congé paternité et accueil de l’enfant
Madame, Monsieur
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Lettre congé adoption (réponse employeur)
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande congé d’adoption
Madame, Monsieur
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé d’adoption, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.