La Contribution Solidarité Autonomie
La Contribution Solidarité Autonomie
La CSA finance les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, au taux fixe de 0,30 %, y compris pour les artistes du spectacle et les journalistes malgré leurs taux réduits de cotisation maladie. Notre fiche pratique détaille l'assiette, les sources et le lien avec la RGDU.
Sommaire
- Définition et objectif
- Qui est concerné ? Pour qui reste-t-elle due ?
- Taux et assiette
- Le cas des artistes du spectacle et des journalistes, taux et source
- Exemple de calcul
- Aucune exonération sectorielle, mais intégrée à la RGDU
- À ne pas confondre avec la CASA
- Déclaration et paramétrage paie
- Points de vigilance
Définition et objectif
La CSA est une contribution patronale créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle finance des actions en faveur de l'autonomie, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
- Contribution 100 % patronale, aucune part salariale
- Historiquement associée à la "journée de solidarité", mais son paiement est obligatoire indépendamment de la mise en œuvre effective de cette journée dans l'entreprise
- Taux stable à 0,30 % depuis 2004, aucun seuil d'effectif ne conditionne son application
Qui est concerné ? Pour qui reste-t-elle due ?
La CSA est due par tous les employeurs redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, sans aucune exception ni condition d'effectif :
- Employeurs privés et publics classiques, quel que soit leur secteur d'activité
- Employeurs de salariés étrangers relevant du régime français de Sécurité sociale
- Particuliers employeurs
- Employeurs de professions bénéficiant d'un taux réduit de cotisation maladie (artistes du spectacle, journalistes, professions médicales à temps partiel…)
Si le régime applicable est le régime français, l'employeur est redevable de la CSA, quelle que soit la nationalité du salarié.
Taux et assiette
Taux unique : 0,30 %, fixe, ne variant ni selon l'effectif ni selon le secteur d'activité.
Assiette : identique à celle de la cotisation patronale d'assurance maladie, soit le salaire brut total, sans aucun plafond.
Si l'assurance maladie patronale est calculée sur une base forfaitaire (cas particuliers), la CSA suit obligatoirement la même base.
Le cas des artistes du spectacle et des journalistes, taux et source
Ces deux professions bénéficient, pour la cotisation patronale d'assurance maladie, d'un taux réduit (réduction de 30 % pour les artistes du spectacle, taux égal à 80 % du taux de droit commun pour les journalistes professionnels), assorti d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Attention : La CSA n'est PAS concernée par ces taux réduits. Pour les artistes du spectacle comme pour les journalistes, la CSA reste due en totalité, au taux de droit commun de 0,30 %, calculée sur la même base que la cotisation maladie patronale.
Source : cette règle est confirmée par l'URSSAF (urssaf.fr, fiche "Taux réduits, cas particuliers") : "La CSG-CRDS et la contribution solidarité autonomie (CSA) ne sont pas visées par la réduction de taux : vous devez donc calculer ces contributions au taux de droit commun."
Exemple de calcul
- SMIC mensuel 2026 (1 867,02 €) : 1 867,02 × 0,30 % ≈ 5,60 €/mois
- Salarié à 3 000 € brut/mois : 3 000 × 0,30 % = 9 €/mois
- Artiste du spectacle, cachet brut de 500 € (base abattue de la DFS) : CSA = base abattue × 0,30 %, sans application du taux réduit des artistes
Aucune exonération sectorielle, mais intégrée à la RGDU
La CSA est due sur l'intégralité du salaire brut, sans plafond et sans exonération particulière liée au secteur ou à la profession.
Attention : En revanche, la CSA entre bien dans le périmètre de calcul de la RGDU (réduction générale dégressive unique), au même titre que le FNAL : elle fait partie des cotisations sur lesquelles s'impute la réduction, pour les salariés éligibles rémunérés sous 3 SMIC.
À ne pas confondre avec la CASA
La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) concerne les retraités et titulaires de pensions d'invalidité, prélevée à 0,3 % sur leurs pensions, sous condition de revenu fiscal de référence. Ce n'est pas une contribution patronale.
Déclaration et paramétrage paie
· (contenu de la liste à insérer ici)
Points de vigilance
(contenu à compléter)