Avantages, épargne salariale & partage de la valeur

Les avantages en nature NTIC donnent lieu à des dispositions très particulières que notre fiche pratique vous présente en détails.

La loi LOM crée le dispositif, dont le régime fiscal et social sont précisés par l’URSSAF et le BOFIP. La loi du 22/08/2021 apporte des précisions. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte de nouveaux changements.

La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public s’applique à tous les salariés, quel que soit le département de leur résidence habituelle. Les employeurs ne peuvent donc se limiter aux déplacements situés dans la zone d’autorité organisatrice de l’Île‑de‑France, et doivent rembourser 50 % du titre même pour un trajet Chartres‑Paris, évitant ainsi tout risque de contentieux.

Un contrôle URSSAF a conduit à un redressement sur les chèques‑cadeaux distribués entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2009, malgré le respect du plafond de 5 % du PMSS. La Cour de cassation rappelle que l’exonération n’est valable que si l’entreprise dispose d’une délégation explicite du comité d’entreprise, condition non remplie, exposant ainsi les employeurs à des sanctions similaires.

Une kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail.

Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant les frais professionnels en 2021, une mise à jour est réalisée le 25 juin 2021.

Le licenciement d’un directeur de foyers de travailleurs migrants, motivé par le non‑paiement de loyers qu’il devait percevoir pour l’association, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que le défaut de recouvrement, même lorsqu’il touche la vie privée du salarié, constitue un trouble objectif justifiant la rupture du contrat.

La participation de l'employeur ou du CSE aux frais de garde d'enfants est un levier d'attraction et de rétention des talents. Qu'il s'agisse d'aides directes aux salariés ou de réservations de berceaux, le traitement en paie dépend de la nature de l'aide et du respect de plafonds annuels. Cette fiche fait le point sur les règles d'exonération applicables en 2026.

Dans une précédente fiche pratique, nous avons abordé la participation patronale aux repas salariés pris en cantine, afin de savoir si cela constituait un avantage en nature ou non. Mais il existe une subtilité concernant le contenu du repas…

En cas de chiffrage d’un avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles, certaines dispositions doivent être connues des gestionnaires de paie, notre fiche pratique vous les présente…

Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires et bénéficie d’un avantage en nature logement, chiffré selon la méthode forfaitaire, le gestionnaire de paie doit alors respecter une procédure particulière que présente notre fiche pratique.

La prise en charge des frais de transports collectifs subsiste, y compris lorsque le salarié se situe à plus de 700 km du lieu de travail, même si le salarié ne réalise pas le trajet [domicile-lieu de travail] de façon quotidienne.

Dans le cadre de son activité professionnelle un salarié peut bénéficier du paiement d’allocations forfaitaires au titre des frais de repas engagés, 2 régimes différents sont à gérer pour les gestionnaires de paie.

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 1er novembre 2022, la valeur maximale forfaitaire exonérée de cotisations sociales que peut verser l’employeur connait une nouvelle valeur. Notre fiche pratique vous explique.

Il existe une catégorie assez particulière de frais professionnels, les frais liés à la mobilité professionnelle du salarié, que la présente fiche pratique aborde en détails, selon les dispositions en vigueur en 2026.