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Modèle d'affichage obligatoire harcèlement au travail

Les entreprises sont tenues d'afficher un certain nombre d'informations sur le lieu de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ou communiquées au personnel par tout moyen.

  • Modèle de document
  • Santé au travail
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

L’affichage devient indispensable dès que votre entreprise accueille du personnel, que ce soit dans les locaux habituels ou à l’endroit où s’effectue l’embauche. Il permet de rappeler à l’ensemble des salariés les définitions du harcèlement sexuel, moral et leurs sanctions, conformément aux articles du Code pénal et du Code du travail.

Veillez à placer le document dans un lieu visible de tous les employés, panneaux d’affichage, zone d’accueil ou porte d’entrée, ou à le diffuser par tout moyen interne (intranet, courrier). Le texte doit être complet, lisible et actualisé dès que la législation évolue ; aucune forme particulière n’est imposée, mais la visibilité permanente est requise.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LE HARCELEMENT

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors

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