Jurisprudences sociales — page 54

02 mars 2017

Avantages en nature

Avantage en nature : la Cour de cassation précise la remise accordée aux salariés sur le prix des produits

La Cour de cassation a confirmé que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés, même avec une remise inférieure à 30 %, sont des avantages en nature soumis à cotisations dès lors qu’elles concernent les enseignes du groupe. Elle précise que la tolérance administrative ne s’applique qu’aux biens et services produits par l’employeur, excluant les autres sociétés du groupe, ce qui impose d’inclure ces remises dans l’assiette des cotisations sociales.

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27 février 2017

Inaptitude

La protection liée aux accidents de travail ne s'applique pas aux accidents de trajet

Cette affaire montre que la protection spéciale accordée aux accidents du travail ne s’étend pas aux accidents de trajet. Les juges ont confirmé que l’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel lors du reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de trajet, ce qui modifie les obligations des services RH en matière de gestion du risque d’inaptitude.

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23 février 2017

Clause non concurrence

Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures !

Cette décision précise que la levée d’une clause de non‑concurrence doit intervenir dans les délais contractuels, sous peine de devoir verser l’indemnité prévue. Elle clarifie également la date de fin du contrat lorsqu’un salarié est dispensé de préavis, évitant ainsi des litiges sur le paiement de la contrepartie financière.

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20 février 2017

Congé maternité/paternité/adoption

Licenciement pour inaptitude d'une salariée enceinte : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Après un arrêt maladie et la déclaration de grossesse, la salariée a été licenciée pour inaptitude sans que la lettre précise un motif étranger à la grossesse. La jurisprudence de Bordeaux rappelle l’obligation d’indiquer ce motif, sous peine de nullité du licenciement, et précise les conséquences pour les employeurs.

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16 février 2017

Contrat de travail

Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus d’une affectation ne constitue pas une faute grave lorsque la clause de mobilité est nulle et que l’employeur ne prouve pas de circonstances exceptionnelles ni un préavis raisonnable. Les RH doivent donc justifier chaque mobilité et informer le salarié dans des délais clairs pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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13 février 2017

Rupture contrat de travail

L'attestation Pôle emploi ne prouve pas que le salaire a bien été réglé

Dans un litige portant sur le paiement d’une prime de résultat, la Cour de cassation a rappelé que l’attestation remise à Pôle emploi ne suffit pas à prouver le versement du salaire. L’employeur doit justifier le paiement par des pièces comptables, ce qui remet en cause les décisions fondées uniquement sur ce document.

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09 février 2017

Prise acte rupture contrat travail

Un défaut de visite de reprise qui ne justifie pas une prise d'acte…

Cette décision de la Cour de cassation précise que l’absence de visite médicale de reprise, même associée à un retard de paiement d’heures supplémentaires, ne suffit pas à justifier une prise d’acte de rupture : le contrat peut être considéré comme une démission. Les employeurs doivent donc veiller à la conformité des procédures de retour, mais ne peuvent s’en prévaloir comme motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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06 février 2017

Licenciement

Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l'employeur le sait !

Un électricien d’une société d’autoroutes, mandaté depuis 1997 pour des fonctions syndicales, a été sanctionné en 2011 pour avoir emprunté le véhicule de service à cette fin. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’une tolérance explicite de l’employeur, l’usage constitue une faute, tandis que la plainte pour discrimination syndicale a été rejetée faute d’éléments probants.

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02 février 2017

Prise acte rupture contrat travail

Pas d'indemnisation au titre d'un licenciement irrégulier en cas de prise d'acte

Cette décision précise que, bien que la prise d’acte de rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour défaut de procédure ne s’applique pas, la rupture n’étant pas juridiquement un licenciement. Elle oriente les employeurs sur les risques de recours en cas de prise d’acte.

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30 janvier 2017

Intérim

Quand 4 ans de contrats de mission n'aboutissent pas une requalification en CDI

Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.

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26 janvier 2017

Contrat de travail

Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l'accord du salarié

Le arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 rappelle que, même lorsqu’une convention collective prévoit une déclinaison salariale liée à la relégation d’un club, toute modification du contrat de travail doit être précédée de l’accord exprès du salarié. Cette décision contraint les employeurs du sport à formaliser chaque baisse de rémunération, sous peine d’annulation et de contentieux prud’homal.

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23 janvier 2017

Temps partiel

Requalification d'un temps partiel en temps plein : les salaires dus sont ceux de l'activité à temps complet

Une salariée d’une clinique, initialement en contrat à temps partiel, a obtenu la requalification en temps plein. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit verser le salaire complet, même pour les périodes où la travailleuse exerçait un autre emploi ou était en congé sans solde, rejetant la limitation de la Cour d’appel.

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19 janvier 2017

Formation

2 formations en 8 ans : c'est insuffisant et donne lieu au versement de dommages et intérêts

Cette décision confirme que, sur huit ans d’ancienneté, ne proposer que deux actions de formation constitue un manquement à l’obligation de formation et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Elle rappelle aux dirigeants que la formation continue est indispensable pour garantir le reclassement et sécuriser le risque juridique.

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16 janvier 2017

Licenciement

Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquittement pénal d’un salarié pour les faits reprochés à son licenciement empêche le juge civil de retenir une faute grave, dès lors que les mêmes faits sont en jeu. Cette décision contraint les employeurs à réexaminer leurs preuves avant de prononcer une rupture pour motif disciplinaire.

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12 janvier 2017

Contrat de travail

La Cour de cassation précise les conséquences d'une clause de dédit-formation

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.

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09 janvier 2017

Congé convenance personnelle

Licenciement pendant un congé sabbatique : droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?

La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé sabbatique vaut accord, privant le salarié licencié pendant son absence du droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de répondre dans les trente jours et informe les salariés des limites de leurs revendications lorsqu’ils sont en congé sabbatique au moment du licenciement.

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05 janvier 2017

Congés payés

Le bonus accordé pour la réalisation d'objectifs est inclus dans l'assiette des congés payés

Dans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements.

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02 janvier 2017

CDD

Pas de nouvelle période d'essai en cas de CDD successifs sur le même emploi

Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.

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