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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
La prise en charge des contraventions infligées à des salariés en rapport à des infractions routières, ne saurait être assimilée à des frais professionnels, mais à de réels avantages soumis à cotisations sociales.
Certains éléments de la rémunération versés sous la forme de « primes » peuvent échapper aux calculs des cotisations sociales, sous réserve qu’elles visent à rembourser des frais engagés par ailleurs par les salariés bénéficiaires.
Il existe un droit fondamental : la liberté d’expression. Attention toutefois à l’expression de ce droit au péril d’une rupture motivée du contrat de travail du salarié qui l’exercerait de façon abusive.
Attention aux accords de participation ou d’intéressement dont la valeur de prime liée diminue en raison d’absences des salariés en raison de la grève. Il convient de bien vérifier le sort des autres absences…
Afin d’ouvrir droit à un régime social de faveur, les régimes de prévoyance doivent remplir 9 conditions cumulatives, dont celle d’être un régime « collectif ». La cour de cassation donne des précisions sur cette condition.
Pour chiffrer l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, la Cour de cassation précise qu’il convient de prendre en considération la situation particulière d’un salarié parti à la retraite avant sa possible réintégration.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut se voir infliger la rupture de son contrat de travail en raison d’une précédente demande de résiliation judiciaire.
Modifier de façon unilatérale la rémunération d’un salarié, sans avoir obtenu au préalable son accord, peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.
La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit être clairement exprimée, elle ne peut se présumer de ce fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les obligations contractuelles d’un employeur : fournir du travail à son salarié.
La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les conditions permettant de considérer qu’une démission est recevable : elle doit être l’expression d’une décision libre et non équivoque.
Impossible de revenir sur des fautes qui n’ont pas été sanctionnées par la suite, rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
L’abus de recours à des contrats CDD, donc précaires, peut conduire à une requalification en contrat stable, soit CDI.
La Cour de cassation rappelle les limites du droit d’expression d’un salarié, dont l’abus conduit à un licenciement justifié.
Même si la Poste connait des dysfonctionnements, cela n’a pas pour effet de libérer un employeur d’une mise en demeure de l’administration.
Le versement d’une prime, au prorata temporis, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, n’est pas automatique comme le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire.
La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.
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