Jurisprudences sociales — page 87

VRP licencié pour insuffisance professionnelle : à tort ou pas ?

Le contentieux porte sur le licenciement d’un VRP qui, après plusieurs arrêts maladie et un congé paternité, a vu son employeur invoquer une insuffisance de résultats jugée non contestable par les juges du premier degré. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que les objectifs étaient réalistes, que le salarié refusait de fournir les rapports requis et que les pressions résultaient de son manque de motivation, pas d’un harcèlement.

22 juillet 2011

Des reproches exprimés par courrier ne constituent pas une sanction disciplinaire !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la simple réception d’une lettre de reproches, même après un entretien préalable, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette distinction a confirmé la légitimité du licenciement pour faute grave et renvoie l’affaire à la cour d’appel, soulignant les enjeux de la qualification des mesures préalables à un licenciement.

25 août 2011

Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu'à une seule sanction !

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2011, rappelle que l’employeur ne peut pas prononcer deux sanctions distinctes pour la même faute : le pouvoir disciplinaire s’épuise dès qu’une sanction a été appliquée. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave, soulignant aux services RH la nécessité de distinguer clairement les faits à sanctionner sous peine de voir la sanction déclarée irrégulière.

Congés pour évènements familiaux

Congé supplémentaire pour enfant à charge ne concerne pas que les mamans

Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2011 confirme que le congé supplémentaire prévu par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère s’applique aux salariés, quel que soit leur sexe, dès lors que l’enfant à charge a moins de 15 ans. Les services RH doivent donc réviser leurs pratiques pour garantir l’égalité d’accès à ces deux jours de congé.

Trop de liberté d'expression nuit gravement au contrat de travail

Après une série d’avertissements, un « sit‑in » et la diffusion d’une banderole dénonçant son employeur, une secrétaire comptable a été licenciée. La Cour de cassation a confirmé que cet excès de liberté d’expression constituait un motif réel et sérieux, rappelant aux salariés les limites de la contestation publique au sein du contrat de travail.

Prise d'acte justifiée quand des objectifs ne sont pas fixés

Le salarié, ingénieur commercial depuis le 15 janvier 2002, voit sa rémunération variable dépendre d’objectifs annuels qui n’ont jamais été définis pour 2003, 2004 et 2005. La Cour de cassation confirme que ce manquement suffit à qualifier la prise d’acte d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités.

Indemnité de licenciement

Mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences

Une salariée de 60 ans, réintégrée en mai 2006, a vu sa mise à la retraite notifiée en décembre 2006. Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont qualifié ce départ forcé de licenciement sans cause réelle et sérieuse, obligeant l’employeur à verser les indemnités de préavis et de licenciement. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant aux entreprises les risques financiers d’une mise à la retraite non justifiée.

La transaction ne doit pas être prévue avant le licenciement

Dans cet arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation confirme que la validité d’une transaction de fin de contrat est compromise dès que le projet est présenté à la salariée avant la notification du licenciement, même si la signature intervient après. Les employeurs doivent donc attendre la rupture effective pour négocier un accord, sous peine de voir la transaction déclarée nulle, ce qui expose à la remise en cause du licenciement et au paiement des indemnités réclamées par le salarié.

Cotisations sociales

La mise en demeure des services de l'URSSAF doit être précise

Dans cette affaire, l’avocat britannique installé en France a contesté une mise en demeure de l’URSSAF jugée vague, car elle ne précisait ni la nature ni l’origine de la dette et ne renvoyait pas au contrôle préalable. La Cour de cassation confirme que la notification doit détailler les faits pour être valable, rappelant aux services sociaux l’obligation de précision sous peine d’annulation.

Retraite

Embauche d'une salariée de plus de 65 ans et sa mise à la retraite

En 2006, une imprimeuse de plus de 65 ans, embauchée en 2002 sans avoir les trimestres requis pour une retraite à taux plein, est mise à la retraite par son employeur qui invoque son âge. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a requalifié la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant que l’âge au moment de l’embauche ne peut justifier la rupture du contrat.

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

A quel moment démarre la protection contre le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail

Dans ce dossier, la Cour de cassation confirme que la protection contre le licenciement s’applique dès que l’accident du travail est reconnu, même si la décision d’assurance intervient après la rupture. L’arrêt montre que l’employeur, informé de l’origine professionnelle du malaise, ne peut valider la rupture du contrat sans respecter les règles de protection du salarié.

Heures supplémentaires

Un relevé imprécis d'heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d'en obtenir le paiement

La décision du 16 juin 2011 montre que des relevés d’heures supplémentaires rédigés uniquement par le salarié, sans date précise, identification de l’employeur et détails des heures, sont jugés insuffisants pour justifier le paiement et peuvent être frappés de prescription. L’arrêt rappelle l’obligation de conserver des fiches de pointage détaillées et validées, condition sine qua non pour sécuriser toute réclamation.

Tout ce qui concerne la rémunération doit être écrit en français !

Une décision de la Cour de cassation confirme que tout document imposant une obligation ou précisant les modalités de rémunération doit être rédigé en français, même lorsqu’il s’agit d’un bonus variable. L’arrêt rappelle aux employeurs le risque de voir ces pièces déclarées inopposables en cas de litige, ce qui peut entraîner la remise en cause de leurs clauses salariales.

On ne touche pas au contrat de travail d'un salarié protégé !

Dans ce litige, une salariée protégée, représentant du personnel dans un organisme de formation coiffure, conteste la modification de la répartition de ses journées pédagogiques. La Cour de cassation rappelle que toute altération du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sous peine de devoir recourir à un licenciement.

Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective

Une salariée recrutée sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un établissement hospitalier à but non lucratif a vu la Cour de cassation confirmer son droit à la prime décentralisée prévue par la convention collective du secteur. Cette décision précise que les dispositions de la convention s’appliquent également aux emplois aidés, obligeant les services RH à intégrer ce versement dans leurs pratiques de paie.

25 août 2011

Formation

Indemnité compensatrice de préavis et CIF

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur le salaire complet que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis, y compris les éléments variables habituellement versés. Par conséquent, les périodes de CIF ne peuvent réduire le calcul, et aucune convention ne peut déroger à ce principe d’ordre public, obligeant les employeurs à inclure la rémunération variable dans l’indemnité.

Il n'est pas possible de sanctionner un salarié pour une faute qu'il ignore

Dans cette affaire, le directeur d’un magasin est licencié pour faute grave du fait qu’il n’a pas détecté une perte anormale de stock. La Cour de cassation a infirmé le licenciement, rappelant que l’employé ne pouvait être puni pour un manquement dont il n’était pas informé, notamment en l’absence d’accès aux données comptables et de consignes précises.

Début de l'application de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis

Le 22 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé que la clause de non‑concurrence s’applique dès la notification du licenciement, même si le préavis est dispensé. Cette interprétation implique que l’employeur doit verser l’indemnité dès ce jour et que la durée de la clause ne peut être allongée de façon abusive.