Jurisprudences sociales — page 49

11 janvier 2018

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Quand un accident sur la piste de danse d'une discothèque est reconnu en accident du travail

Un salarié en mission en Chine s’est blessé à la main en dansant dans une discothèque. La Cour de cassation a confirmé que, tant que l’employeur ne prouve pas que la mission a été interrompue pour un motif personnel, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, imposant ainsi la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

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08 janvier 2018

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

En l'absence de recours devant l'inspection du travail, un avis d'inaptitude s'impose aux juges

Le litige porte sur un salarié déclaré apte après deux examens médicaux, puis déclaré inapte par un simple courrier du médecin du travail. La Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a rappelé que, faute de contestation devant l’inspection du travail, l’avis d’inaptitude s’impose au juge. Cette décision souligne la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de contestation pour sécuriser les licenciements pour inaptitude.

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04 janvier 2018

Rémunération

Prime annuelle payable en juillet et prise d'acte en avril : la prime n'est pas due

La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat, excluant tout droit à la prime de vacances annuelle prévue en juillet, sauf disposition conventionnelle ou usage prévoyant un prorata. Cette décision rappelle aux services RH et aux dirigeants qu’il faut vérifier les accords collectifs avant de prévoir un versement partiel de la prime en cas de départ anticipé.

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01 janvier 2018

Contrat de travail

Promesse d'embauche vaut contrat de travail : la Cour de cassation change les règles

Le arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2024 précise que la simple promesse d’embauche, même détaillée, ne constitue pas un contrat de travail tant que le salarié n’a pas exprimé son accord. Cette précision impose aux employeurs de sécuriser le consentement avant de considérer l’offre comme engageante, sous peine de contentieux.

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28 décembre 2017

Contrat de travail

Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.

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25 décembre 2017

Contrat de travail

Fixation des objectifs en anglais : la Cour de cassation précise

Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.

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21 décembre 2017

SMIC

Pas de clause d'indexation des rémunérations sur la base de l'indice INSEE

Les juges ont confirmé que toute clause prévoyant une revalorisation salariale liée à l’indice INSEE, même partiellement, constitue une indexation automatique prohibée. Cette décision, qui rejette la demande d’augmentation de 1,87 % pour les salariés de l’UES, rappelle les limites légales des mécanismes d’ajustement des rémunérations.

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18 décembre 2017

Rémunération

Un complément de rémunération conventionnel doit être proratisé pour les temps partiels

Le arrêt de la Cour de cassation précise que, même lorsqu’une convention collective fixe un complément de salaire lié à un diplôme, le principe de proportionnalité s’applique aux salariés à temps partiel. Cette décision contraint les employeurs à ajuster le montant du bonus en fonction de la durée de travail, tout en offrant aux salariés un cadre clair pour contester d’éventuels manquements.

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14 décembre 2017

Cotisations sociales

Même non payées, des indemnités doivent être soumises aux cotisations sociales

La Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF.

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11 décembre 2017

SMIC

Pour vérifier le salaire minimum conventionnel, il faut tenir compte de la durée du travail

La Cour de cassation a confirmé que le respect du salaire minimum fixé par la convention collective s’évalue selon la durée hebdomadaire réellement appliquée dans l’entreprise, et non selon la durée de référence de 38 heures. Cette précision oblige les employeurs à ajuster le calcul du minimum salarial dès qu’un accord réduit le temps de travail, sous peine de rappels de salaire.

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07 décembre 2017

Indemnité de licenciement

Le même jour, la salariée revient d'un arrêt maladie, puis s'absente sans se justifier : le licenciement pour faute grave est licite

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une consultante qui, après un arrêt maladie en 2011, a repris une demi‑journée puis s’est absentée sans certificat ni réponse aux deux courriers recommandés de l’employeur. Cet arrêt rappelle que l’absence injustifiée prolongée, même après tentative de contact, constitue une faute grave justifiant le licenciement et confirme l’obligation du salarié de justifier toute interruption de travail.

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04 décembre 2017

Indemnité de licenciement

Rien n'interdit un contrat de travail de prévoir d'indemniser un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation a confirmé que les parties peuvent prévoir, dans le contrat de travail, une indemnité de licenciement même en cas de faute grave. Ainsi, la clause prévoyant neuf mois de salaire a été jugée valable, rappelant aux employeurs qu’ils peuvent contracter des dispositions plus favorables que la loi.

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30 novembre 2017

Indemnité de licenciement

Quand le licenciement d'un salarié protégé est sans cause réelle et sérieuse par négligence sur la lettre de licenciement

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié protégé est licencié après autorisation de l’inspection du travail, la lettre de licenciement doit mentionner explicitement cette autorisation ou le motif invoqué. En l’absence de ces références, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des indemnités conséquentes.

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27 novembre 2017

Congés payés

La Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de congés payés conventionnels

Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le mode de calcul de l’indemnité de congés payés, fixé par le Code du travail, s’applique également aux jours supplémentaires prévus par la convention collective des établissements pour personnes handicapées. Les employeurs doivent donc rémunérer ces congés selon la règle du dixième, plus favorable que le simple maintien de salaire.

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23 novembre 2017

Indemnité de licenciement

Le lieu de travail n'est pas un ring de boxe !

Une affaire de 2013 illustre les limites du comportement autorisé sur le lieu de travail : un chef d’atelier a été licencié après avoir donné un coup de poing à un apprenti de 15 ans lors d’une « démonstration » de boxe. La jurisprudence d’Aix‑en‑Provence et la Cour de cassation confirment que ce type d’agression constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité des jeunes salariés.

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20 novembre 2017

Licenciement

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n'est pas licite

Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.

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16 novembre 2017

CDD

Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d'ancienneté

La Cour de cassation a confirmé que, dès la requalification d’un CDD en CDI, la prime d’ancienneté doit être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités et les rappels de salaire. Les employeurs doivent donc réviser leurs calculs de préavis, de licenciement et de congés payés afin d’inclure cet élément, sous peine de voir leurs décisions annulées et les montants réévalués à la hausse.

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13 novembre 2017

Prise acte rupture contrat travail

Les conséquences d'une prise d'acte sur des griefs non fondés

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte d’un salarié encore en arrêt maladie, fondée sur des griefs non justifiés – absence de visite de reprise et défaut d’affiliation à la médecine du travail – est requalifiée en démission, entraînant le paiement d’une indemnité de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés les conditions dans lesquelles la rupture unilatérale du contrat peut être contestée.

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