Des fautes non sanctionnées ne peuvent pas être utilisées par la suite
Impossible de revenir sur des fautes qui n’ont pas été sanctionnées par la suite, rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Lire l’analyse
Jurisprudences sociales — page 41
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Jurisprudences commentées
Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
1 665 jurisprudences
Trop de CDD peuvent conduire à la requalification en CDI
L’abus de recours à des contrats CDD, donc précaires, peut conduire à une requalification en contrat stable, soit CDI.
Lire l’analyse
Si un salarié abuse de sa liberté d'expression, son licenciement est fondé
La Cour de cassation rappelle les limites du droit d’expression d’un salarié, dont l’abus conduit à un licenciement justifié.
Lire l’analyse
Pas d'annulation d'une mise en demeure URSSAF en raison de dysfonctionnements de la Poste
Même si la Poste connait des dysfonctionnements, cela n’a pas pour effet de libérer un employeur d’une mise en demeure de l’administration.
Lire l’analyse
Le droit à la prime annuelle n'est pas obligatoirement ouvert en cas de départ en cours d'année
Le versement d’une prime, au prorata temporis, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, n’est pas automatique comme le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Lire l’analyse
Des temps de déplacement, en relation avec l'emploi occupé, doivent être rémunérés
Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire.
Lire l’analyse
Un contrat à temps partiel ne peut atteindre la durée légale
La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.
Lire l’analyse
Imposer la prise de la 5ème semaine, en fin d'année, ne suffit pas à octroyer automatiquement des jours de fractionnement
Une fois encore, la Cour de cassation se penche sur le droit au bénéfice de jours de congés payés de « fractionnement », rappelant à cette occasion les règles applicables en la matière.
Lire l’analyse
Une date d'ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d'ancienneté, à l'employeur de prouver le contraire
Attention à l’indication d’une ancienneté sur un bulletin de salaire, la Cour de cassation en rappelle les conséquences dans le présent arrêt.
Lire l’analyse
Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciement
La Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise.
Lire l’analyse
Des salariés non-grévistes qui soutiennent des grévistes ne peuvent être sanctionnés à ce titre
La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant vis-à-vis des sanctions prononcées à des salariés non-grévistes dans le cadre d’un conflit social.
Lire l’analyse
Un salarié dont le téléphone doit rester allumé en permanence est en astreinte
Contraindre un salarié à demeurer en contact téléphonique avec son entreprise peut avoir d’importantes conséquences, notamment vis-à-vis d’une reconnaissance en période d’astreinte.
Lire l’analyse
Une rupture de la période d'essai frappée de nullité n'ouvre pas droit à l'indemnité de préavis
Quelle conséquence d’une rupture de la période d’essai, frappée de nullité sur l’ouverture du droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
Lire l’analyse
Erreur de convention collective sur le bulletin de paie : le salarié n'en bénéfice pas automatiquement
Quelle conséquence tirer d’une erreur de convention collective sur un bulletin de paie ? la Cour de cassation répond à cette interrogation.
Lire l’analyse
La mise à la retraite en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire
Attention à la mise à la retraite d’un salarié, motivée par l’état de santé de ce dernier. La Cour de cassation le rappelle une fois de plus dans le présent arrêt.
Lire l’analyse
Le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants, n'est pas rémunéré comme du travail effectif
Comment doit-on considérer les temps de déplacements des salariés itinérants ? Voilà la question à laquelle répond présentement la Cour de cassation.
Lire l’analyse
Pas d'indemnités journalières maternité lorsque l'assurée séjourne hors de France
Une salariée en congé de maternité, hors du territoire Français, ouvre-t-elle droit au paiement d’indemnités journalières ? pas obligatoirement répond la Cour de cassation dans la présente affaire.
Lire l’analyse
CDD temps partiel requalifié en CDI : pas de remboursement de frais liés à une notion d'heures travaillées
Quand bien même le contrat à temps partiel obtienne sa requalification en contrat à temps plein, cela n’ouvre pas droit au remboursement de frais qui seraient liés à des « heures travaillées ».
Lire l’analyse
721–738 sur 1 665
Sélection hebdomadaire — les jurisprudences à ne pas manquer
Chaque semaine, nos juristes retiennent les décisions essentielles pour la paie et les RH. Réservé aux abonnés.
L'hebdomadaire des jurisprudences
Chaque vendredi, retrouvez les décisions à retenir, sélectionnées et commentées par nos juristes, directement dans votre boîte email.