Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?

SOCIAL IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée par une double condition de majorité sur toutes les dispositions du protocole. Retrouvez comment calculer cette double condition.

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La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Mais pour certaines dispositions de ce protocole, le code du travail impose des conditions spécifiques de signature.

Ainsi, nécessitent un accord unanime les dispositions portant sur :

  • La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
  • L’organisation du scrutin hors du temps de travail.

Un collège unique pour les élections des délégués du personnel dans un établissement nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné et non pas celle des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Cass. soc., 22/11/17, n° 16-24.801.

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Elections IRP

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

8 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
8 Formulaires CERFA

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