La modification de la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée

Droit du travail Médecine au travail Fiche pratique

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

RH Dossier synthèse
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
  • 16 Fiches pratiques
  • 1 Dossier PDF
99€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Elle modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient depuis le 1er octobre 2021.

Un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "La Loi Santé au Travail". Il vous reste 93% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

99.00€ ht

La Loi Santé au Travail

RH Dossier synthèse

Présentation

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

Composition de ce pack

  • 16 Fiches pratiques
  • 1 Dossier PDF