PLFRSS — Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale
Projet de loi visant à rectifier le financement de la sécurité sociale.
Le PLFRSS pour 2014 a par exemple introduit le principe de l'application du taux réduit d'allocations familiales, pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC annuel.
- Qu'est-ce que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ?
- Quelle est la date de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ?
- À quelle loi de financement rectificative de la sécurité sociale ce décret se rapporte-t-il ?
- Quelle est la différence entre la loi de financement de la sécurité sociale de l'année et la loi rec...
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