PLFRSS
Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale
Projet de loi visant à rectifier le financement de la sécurité sociale.
Le PLFRSS pour 2014 a par exemple introduit le principe de l'application du taux réduit d'allocations familiales, pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC annuel.
Infos & Conseils sur ce sujet
-
-
29 sept. 201749.545208 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est définitivement adopté
-
-
-
-
20 oct. 202141.842632 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
-
12 déc. 201741.058693 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les autres mesures
-
14 oct. 202040.804535 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures