PLFRSS
Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale
Projet de loi visant à rectifier le financement de la sécurité sociale.
Le PLFRSS pour 2014 a par exemple introduit le principe de l'application du taux réduit d'allocations familiales, pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC annuel.
Infos & Conseils sur ce sujet
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29 sept. 201749.80102 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est définitivement adopté
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15 avr. 202344.399162 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO
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12 déc. 201741.099438 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les autres mesures
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20 oct. 202140.905396 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
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11 déc. 201740.78767 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les mesures en paie