Convention collective salariés du particulier employeur — Brochure 3180, IDCC 2111
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- IDCC
- 2111
- Brochure
- 3180
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 27 décembre 2021
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Salaires minima (ex-IDCC 2111)
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Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle — Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM.
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Textes Attachés — Déploiement de l'alternance
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Formation professionnelle, contrat d'apprentissage — Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM.
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Formation professionnelle, contrat de professionnalisation — Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM).
En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié.
Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé).
En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.
Métiers et activités couverts
Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître d´hôtel, chauffeur,
Qui est concerné par la convention collective Salariés du particulier employeur ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux particuliers, et notamment des domaines suivants :
- Employé de maison
- emploi familial
- repasseuse
- dame de compagnie
- garde-malade
- cuisinier
- femme de chambre
- valet de chambre
- lingère
- secrétaire particulier
- nurse
- gouvernante
- maître d´hôtel
- chauffeur
Les autres conventions collectives services aux particuliers
- Aide, accompagnement et services à domicile — IDCC 2941
- Assistants maternels du particulier employeur — IDCC 2395
- Coiffure et professions connexes — IDCC 2596
- Cordonnerie multiservice — IDCC 1561
- Esthétique‑cosmétique et formation professionnelle — IDCC 3032
- Ferroviaire – classifications et rémunérations — IDCC 3217
- Pompes funèbres — IDCC 759
Accords d'entreprise de la branche
4 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 2111). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Licenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Fractionnement Indemnité
- Jours fériés Chômés Travaillés
- Maladie Maintien Employeurs multiples Prévoyance
- Congés exceptionnels évènements familiaux Enfant malade
- Licenciement Indemnité Décès employeur
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite Indemnité
- Période d’essai Durée maximale Renouvellement Préavis
- Rémunération Prestations en nature
- Ancienneté Majoration salaire Calcul ancienneté
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Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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