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Convention collective salariés du particulier employeur — Brochure 3180, IDCC 2111

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

  • Remplacé
  • Synthèse disponible
IDCC
2111
Brochure
3180
Texte intégral
Dernière mise à jour le 12 mai 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 27 décembre 2021

Dernières mises à jour de la convention

  • 10 février 2022
    Texte intégral
    Textes Salaires — Salaires minima (ex-IDCC 2111)
  • 27 décembre 2021
    Synthèse
    Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle — Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM.
  • 9 novembre 2021
    Texte intégral
    Textes Attachés — Déploiement de l'alternance
  • 16 septembre 2021
    Synthèse
    Formation professionnelle, contrat d'apprentissage — Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM.
  • 16 septembre 2021
    Synthèse
    Formation professionnelle, contrat de professionnalisation — Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM.

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié. 

Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé). 

En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.

Métiers et activités couverts

Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître d´hôtel, chauffeur,

Qui est concerné par la convention collective Salariés du particulier employeur ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux particuliers, et notamment des domaines suivants :

  • Employé de maison
  • emploi familial
  • repasseuse
  • dame de compagnie
  • garde-malade
  • cuisinier
  • femme de chambre
  • valet de chambre
  • lingère
  • secrétaire particulier
  • nurse
  • gouvernante
  • maître d´hôtel
  • chauffeur

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Condensé point par point

Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
      • i. Cas général
      • ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service
      • iii. Modèle de CDI
    • b. Période d'essai
    • c. Ancienneté
  • IV. Classification
    • a. Classification des emplois-repères
    • b. Grille de classification
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires
      • i. Salaires minima
      • ii. Majoration pour certification professionnelle de la branche
      • iii. Prestations/Avantages en nature
      • iv. Salaire des jeunes travailleurs
      • v. Rémunération d'un travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire
    • b. Garde partagée
    • c. Conduite automobile
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • · Présence de nuit (niveaux 2 et 3)
      • · Garde-malade de nuit (niveau 4)
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés annuels
      • ◊ Durée des congés
      • ◊ Rémunération des congés
      • ◊ Garde partagée
      • ◊ Congés pour évènements personnels
      • ◊ Congés supplémentaires imposés par l'employeur
      • ◊ Congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans
      • ◊ Congés du jeune travailleur de moins de 21 ans
      • ◊ Congés pour enfants malades
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. L'entretien professionnel
    • c. Le passeport formation
    • d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • e. Cotisations pour le développement de la formation professionnelle
    • f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
    • g. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
      • iii. Fonction tutorale
    • h. L'apprentissage
      • i. Contrat d'apprentissage
      • ii. Rémunération minimale des jeunes apprentis
      • iii. Le maître d'apprentissage
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
    • b. Maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institution gestionnaire
      • ii. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail
      • ◊ Bénéficiaires
      • ◊ Salaire de référence
      • ◊ Montant de l'indemnisation
      • ◊ Durée de l'indemnisation
      • ◊ Conditions du bénéfice de la rente d'invalidité
      • ◊ Montant de la rente d'invalidité
      • ◊ Fin de l'indemnisation
      • iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Démission
      • i. Forme de la démission
      • ii. Durée du préavis
    • b. Licenciement
      • i. Procédure de licenciement
      • ii. Préavis en cas de licenciement
      • iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
      • iv. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite
      • i. Mise à la retraite
      • ii. Départ en retraite
    • d. Décès de l'employeur
    • e. Garde partagée

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Préambule
    • Article 1er - Objet de l'accord
    • Article 2 - Champ d'application professionnel et géographique
    • Article 3 - Accords de mise en œuvre
    • Article 4 - Organisme de gestion national de la santé au travail
    • Article 4.1 - Nature et composition de l'organisme de gestion national
    • Article 4.2 - Missions de l'organisme de gestion national
    • Article 4.3 - Délégation partielle des missions à l'IRCEM
    • Article 5 - Suivi individuel de l'état de santé des salariés
    • Article 5.1 - Professionnels concourant au suivi
    • Article 5.2 - Modalités spécifiques du suivi
    • Article 5.2.1 - Capacité à occuper un ou plusieurs emplois
    • Article 5.2.2 - Inaptitude
    • Article 5.3 - Délais et voies de recours contre les avis rendus
    • Article 5.4 - Compte santé au travail
    • Article 5.5 - Rémunération du temps et des frais liés au suivi
    • Article 6 - Inviolabilité du domicile
    • Article 7 - Prévention des risques professionnels
    • Article 8 - Financement du dispositif
    • Article 9 - Clause de revoyure
    • Article 10 - Révision et dénonciation
    • Article 11 - Notification, dépôt et extension
    • Article 12 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
    • Article 1er - Objet et champ d'application
    • Article 2 - Organisme spécifique créé au sein de l'OPCO
    • Article 3 - Conseil de gestion de l'organisme spécifique
    • Article 3.1 - Composition et fonctionnement
    • Article 3.2 - Missions du conseil de gestion
    • Article 4 - Association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés (APNI)
    • Article 4.1 - Création et fonctionnement de l'association paritaire nationale interbranches
    • Article 4.2 - Missions de l'association paritaire nationale interbranches
    • Article 4.3 - Partenariats
    • Article 4.4 - Ressources
    • Article 4.5 - Statuts
    • Article 5 - Durée et entrée en vigueur
    • Article 6 - Dénonciation et révision
    • Article 7 - Notification et formalités de dépôt
  • Article 1er - Désignation de l'OPCO
  • Article 2 - Dépôt et extension
  • Chapitre Ier Dispositions générales
    • Article 1er - Champ d'application professionnel et géographique
    • Article 2 - Objet de l'accord
  • Chapitre II Le contrat d'apprentissage
    • Article 3 - Le développement de l'apprentissage
    • Article 4 - Nature, durée et rupture du contrat d'apprentissage
    • Article 4.1 - La nature du contrat d'apprentissage
    • Article 4.2 - La durée du contrat d'apprentissage
    • Article 4.3 - La rupture du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage
    • Article 5 - Les conditions d'emploi de l'apprenti
    • Article 6 - Les apprentis en situation de handicap
    • Article 7 - La formation de l'apprenti
    • Article 8 - Le financement de la formation de l'apprenti
    • Article 9 - Le maître d'apprentissage
    • Article 9.1 - La qualité de maître d'apprentissage et les conditions requises
    • Article 9.2 - Les missions du maître d'apprentissage
    • Article 9.3 - La délégation de la fonction de maître d'apprentissage par le particulier employeur
    • Article 9.4 - La formation des maîtres d'apprentissage et des maîtres d'apprentissage délégués
    • Article 10 - Le livret d'apprentissage
    • Article 11 - La mise en place d'un CFA sectoriel
  • Chapitre III Le contrat de professionnalisation
    • Article 12 - Le développement du contrat de professionnalisation
    • Article 13 - Nature, durée et rupture du contrat de professionnalisation
    • Article 13.1 - La nature du contrat de professionnalisation
    • Article 13.2 - La durée du contrat de professionnalisation
    • Article 13.3 - La rupture du contrat de professionnalisation
    • Article 14 - Conditions d'emploi du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation
    • Article 15 - La formation du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation
    • Article 16 - Financement de la formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation
    • Article 17 - Le tuteur
    • Article 17.1 - La qualité de tuteur et les conditions requises
    • Article 17.2 - Les missions du tuteur
    • Article 17.3 - La délégation de la fonction de tuteur par le particulier employeur
    • Article 17.4 - La formation des tuteurs et tuteurs délégués
    • Article 18 - Le livret de professionnalisation
  • Chapitre IV Vie de l'accord
    • Article 19 - Durée de l'accord. Entrée en vigueur
    • Article 20 - Suivi du déploiement et suivi de l'accord
    • Article 21 - Révision et dénonciation
    • Article 22 - Notification, formalités de dépôt et extension
  • Article 2 - Prestations en nature
  • Article 3 - Date d'effet
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
  • Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
  • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Minimum conventionnel

Salaire minimum garanti par la convention.

Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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Questions fréquentes — convention collective Salariés du particulier employeur

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Salariés du particulier employeur ?
La convention collective Salariés du particulier employeur porte le numéro IDCC 2111 et le numéro de brochure JO 3180.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Salariés du particulier employeur ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : salaries du particulier employeur.

Quels sujets sont traités par la convention collective Salariés du particulier employeur ?
Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Congés payés, Jours fériés, Maladie, Congés exceptionnels, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Ancienneté.

La convention collective Salariés du particulier employeur est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 12 mai 2026 et la synthèse le 27 décembre 2021. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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