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Jours fériés (chômés, travaillés)

Condensé gratuit dans la convention collective Salariés du particulier employeur · IDCC 2111 · Brochure 3180

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
IDCC
2111
Brochure
3180
État
Remplacé
Synthèse
27 décembre 2021

Généralités sur la thématique jours fériés

2021

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

1er mai

Jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé

Rémunération majorée de 100% s’il est travaillé

Autres jours fériés légaux

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes :

avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur ;

avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;

s'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;

s'il travaille à temps partiel, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Travaillés, ils ne donnent lieu à aucune majoration.

 

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