Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade)
Condensé gratuit dans la convention collective Salariés du particulier employeur · IDCC 2111 · Brochure 3180
- IDCC
- 2111
- Brochure
- 3180
- État
- Remplacé
- Synthèse
- 27 décembre 2021
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté |
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|---|---|
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Evènement |
Nb jours ouvrables |
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Mariage salarié |
4 jours |
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Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
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Décès conjoint ou enfant |
3 jours |
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Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Décès du père ou de la mère. |
1 jour |
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Absences exceptionnelles : avec 3 mois minimum d’ancienneté |
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Evènement |
Nb jours ouvrables |
|
Décès des beaux-parents |
1 jour |
|
Décès frère ou sœur |
1 jour |
|
Absences pour enfant malade, non rémunéré |
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|
Pour enfant malade (moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans) |
5 jours/an |
|
Pour enfant malade (moins de 16 ans) |
3 jours/an |
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