Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, indemnité)

Condensé gratuit dans la convention collective Salariés du particulier employeur · IDCC 2111 · Brochure 3180

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
IDCC
2111
Brochure
3180
État
Remplacé
Synthèse
27 décembre 2021

Généralités sur la thématique retraite

2021

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

½  mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1 mois   de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

1 mois ½  de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

2 mois  de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts, calcul identique à celui de l’indemnité de licenciement.

Mise à la retraite par l’employeur

Calcul

Idem indemnité de licenciement

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