Licenciement (indemnité, décès employeur)

Condensé gratuit dans la convention collective Salariés du particulier employeur · IDCC 2111 · Brochure 3180

Généralités sur la thématique licenciement

2021

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement
Ancienneté	Mode de calcul
Minimale	2 ans
Pour les 10 premières années	1/10^ème mois par année d’ancienneté services continus
Au-delà de 10 ans	1/10^ème pour les 10 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en compte est le 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Cas particulier décès employeur
Conséquence	Le décès met fin ipso facto au contrat de travail du salarié.
Date du décès	Fixe le départ du préavis
Sommes dues	Dernier salaire+ indemnité préavis+ indemnité de licenciement+ indemnité compensatrice de congés payés
Au-delà de 10 ans	1/10^ème pour les 10 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en compte est le 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

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