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Congés payés (droit, période, fractionnement, indemnité)

Condensé gratuit dans la convention collective Salariés du particulier employeur · IDCC 2111 · Brochure 3180

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
IDCC
2111
Brochure
3180
État
Remplacé
Synthèse
27 décembre 2021

Généralités sur la thématique congés payés

2021

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Fixation congés par payés

Sauf accord entre les parties, période fixée par l’employeur avec délai suffisamment long (2 mois minimum).

2 semaines continues

Pendant période estivale (1er mai au 31 octobre)

Jours de fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

 

 

Indemnité congés payés

Paiement

Au moment de la prise

Méthode calcul

La plus favorable entre :

  • Le maintien du salaire ;
  • 1/10ème   de la rémunération brute versée pendant la période de référence ;
  • 1/6ème du salaire par jour ouvrable.

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