Congés payés (droit, période, prise, salariés d'outre-mer, salariés nationalité étrangère, indemnité) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Méthode de décompte | Jours ouvrables |
Droit maximum | 30 jours |
Période de congés | |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Prise minimum | 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Salariés natifs des départements d’outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne) | Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non payé, de 1 mois maximum. |
Jours de fractionnement | |
Attribution et calcul | Selon les dispositions légales |
Calcul indemnité congés payés | |
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Modes de calcul | 1/10ème rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé. |
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
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RémunérationsGrille classification Salaire minima
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PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
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Jours fériésChômés 1er mai
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance
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