Convention collective restauration Rapide

La présente convention collective nationale de la restauration rapide, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :

• D’une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
• D'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• SNARR. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

De façon conventionnelle, une prime annuelle est prévue sous réserve d’une ancienneté suffisante, sa valeur étant proratisée en cas d’activité à temps partiel, d’absences du salarié, de congés pour convenance personnelle (congé sabbatique, congé création entreprise, etc.).

Cette prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise à l'exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13^ème mois.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 211 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
  Titre Ier : Conditions générales
  Titre II : Représentation du personnel
  Titre III : Contrat de travail
  Titre IV : Durée du travail
  Titre V : Classification et salaires minima
  Titre VI : Formation professionnelle
  Titre VII : Activité de livraison
  Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale
  
• Textes Attachés (53 textes)
• Textes Salaires (25 textes)
• Textes Extensions (55 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 16 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
              ◊ Pour les contrats à durée déterminée
              ◊ Pour les contrats à durée indéterminée - CDI
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        c. Promotion
  
• IV. Classification       a. Les principes
        b. La grille
           i. Employé, Niveau I
           ii. Employé, Niveau II
           Employé ou Agent de maîtrise, Niveau III
           Agent de maîtrise ou Cadre, Niveau IV
           Cadre, Niveau V
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima conventionnels = salaires minima par niveau : taux horaire minimum et rémunération annuelle brute
           i. Salaires horaires minima par niveau puis rémunération annuelle brut
           ii. rémunération du travail des jeunes
        b. Prime annuelle conventionnelle
        c. Indemnisation des repas du personnel
           i. Conditions d'attribution
           ii. Indemnisation des repas
           iii. Prime de panier
        d. Majoration des heures de nuit
        e. Indemnité de blanchissage
        f. Promotion
        g. Détachement temporaire
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Durée hebdomadaire du travail
              ◊ Durée annuelle du travail
              ◊ Temps de pause
              ◊ Temps d'habillage et de déshabillage
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Répartition du temps de travail
              ◊ Répartition hebdomadaire du temps de travail
              ◊ Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos
              ◊ Répartition modulée du temps de travail
                 · Répartition modulée du temps de travail des salariés à temps complet
                 · Temps partiel modulé
           iv. Temps partiel
              ◊ Anciennes dispositions étendues
              ◊ Nouvelles dispositions étendues
                 ◊ Complément d'heures
                 ◊ Durée contractuelle de travail
                 ◊ Heures complémentaires
                 ◊ Coupures
           v. Travail de nuit
              ◊ Définition du travail de nuit
              ◊ Définition du travailleur de nuit
              ◊ Durée du travail et pauses
              ◊ Contreparties dont indemnité transport si travail de nuit et majoration des heures de nuit
           vi. Dispositions spécifiques au personnel d’encadrement dont le forfait jours
              ◊ Cadres supérieurs
              ◊ Cadre autonome régi par un forfait jours
              ◊ Autre personnel d'encadrement
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos quotidien
           ii. Repos hebdomadaire
           iii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés annuels
           ii. Congés pour événements personnels, autorisations d'absences
              ◊ Congés pour évènements personnels
              ◊ Congés pour enfant hospitalisé
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        d. Les contrats de professionnalisation
        e. Certificat de qualification professionnelle (CQP) de responsable opérationnel
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           iv) Qualifications et certifications éligibles à la Pro-A
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation de la maladie
        b. Accident du travail et maladie professionnelle
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
        c. Maternité et adoption
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation du congé de maternité
           iii. Evolution de la rémunération au retour du congé de maternité ou d'adoption
           iv. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
           i. Institutions de retraite complémentaire
           ii. Cotisations
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Capital décès
              ◊ Invalidité absolue et définitive (IAD)
              ◊ Rente éducation
                 · Montant de la rente
                 · Versement de la rente
              ◊ Rente de conjoint (garantie substitutive)
              ◊ Allocation frais d'obsèques (garantie substitutive)
              ◊ Incapacité de travail
              ◊ Invalidité permanente
           iv. Cotisations
              ◊ Cotisations prévoyance
              ◊ Cotisation relative à « l’action sociale » FAS-RR
           v. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Régime complémentaire de remboursement de frais de santé
           i. Organisme assureur
           ii. Bénéficiaires
           iii. Prestations
           iv. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission et de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. Salariés non cadres
           ii. Disposition particulière pour les cadres
           iii. Disposition particulière en cas de licenciement économique
        c. Retraite
           i. Départ à la retraite
              ◊ Préavis
              ◊ Indemnité de départ
           ii. Mise à la retraite