Généralités sur la thématique prime
Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.
Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.
Classification
Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.
Individuelle ou collective
- soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
- soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
- soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
- soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.
Bénévole ou contractuelle
La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :
- celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
- celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :
- son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
- elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
- elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).
Régime juridique
Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).
Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.
Cas particuliers prévus dans la convention
Prime annuelle conventionnelle | |
---|---|
Ancienneté continue dans l'entreprise | Montant brut (en euros) |
De 1 an à moins de 3 ans | 170 |
De 3 ans à moins de 5 ans | 200 |
5 ans et plus | 270 |
ARTICLE n° 44.1 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle |
Dispositions particulières prime annuelle conventionnelle | |
---|---|
Salariés temps partiel | Calcul au prorata du temps de travail contractuel |
Proratisation prime annuelle conventionnelle pour absences | |
Absences injustifiées | La proratisation intervient à compter du 4ème jour pour une absence de plus de 3 jours. |
Absences maladie | La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour une absence de plus de 10 jours. |
Congé sans solde | La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour un congé de plus de 10 jours. |
Congé parental | Proratisation selon la durée du congé |
Congé sabbatique | Proratisation selon la durée du congé |
Congé pour création entreprise | Proratisation selon la durée du congé |
Pas de proratisation pour : |
|
Modalités de versement | |
Versement | En une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année N-1 |
En cas de prime 13ème mois dans l’entreprise | La prime annuelle conventionnelle viendra compléter cette prime si son montant est inférieur. |
Salariés niveau V | La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle. |
Révision de la prime | Pas avant le 1er janvier 2014 |
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
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RémunérationsGrille classification Salaire minima
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PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
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Jours fériésChômés 1er mai
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance
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