Retraite (Cotisation complémentaire, départ volontaire, ancienneté) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245

Convention
Social RESTAURATION RAPIDE En vigueur étendu

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

IDCC
1501
Brochure
3245
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Cotisations retraite complémentaire

Taux minimum contractuel

4,70%

Base

Dans la limite de 3 fois le plafond de Sécurité sociale

Répartition

60% employeur / 40% salarié

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

4 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis prévu en cas de démission.

Mise à la retraite par l’employeur

Dispositions applicables

Dispositions légalement prévues.

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