Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Cotisations retraite complémentaire | |
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Taux minimum contractuel | 4,70% |
Base | Dans la limite de 3 fois le plafond de Sécurité sociale |
Répartition | 60% employeur / 40% salarié |
Départ à la retraite volontaire : indemnité | |
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Ancienneté | Montant |
Après 10 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire |
Après 15 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire |
Après 20 ans dans l’entreprise | 3 mois de salaire |
Après 30 ans dans l’entreprise | 4 mois de salaire |
L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. | |
Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis prévu en cas de démission. | |
Mise à la retraite par l’employeur | |
Dispositions applicables | Dispositions légalement prévues. |
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
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RémunérationsGrille classification Salaire minima
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PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
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Jours fériésChômés 1er mai
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance
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