Licenciement (droit, calcul indemnité, salariés cadres)
dans la convention collective restauration rapide - IDCC 1501

SOCIAL restauration rapide - IDCC 1501 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1501
Métiers
Restauration rapide
Numéro de brochure JO
3245
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 6 janv. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -
  • 6 janv. 2021 - Salaires minima par niveau puis rémunération annuelle brut: Avenant nº 56 du 3 mars 2020 étendu par l'arrêté du 14 décembre 2020, JORF du 6 janvier 2021, entre en vigueur le 1er juillet 2020. -
  • 3 déc. 2020 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté minimale

2 ans

Ancienneté moins de 10 ans

  • 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

  • 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

  • 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Au-delà de 15 ans

  • 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

  • 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois.

Calcul indemnité de licenciement pour salariés cadres

Ancienneté

Calcul

1 à 5 ans de présence

  • 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence

  • 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

 +

  • 1/15ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans

Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans de présence

  • 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

 +

  • 1/15ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans

 +

  • 2/15ème de mois au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans

Au-delà de 15 ans

  • 2/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

 +

  • 1/15ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans

 +

  • 2/15ème de mois au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans

 +

  • 3/15ème au-dessus de 15 ans

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