Licenciement (droit, calcul indemnité, salariés cadres)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration rapide · IDCC 1501 · Brochure 3245

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement
Ancienneté minimale	2 ans
Ancienneté moins de 10 ans	1/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans	1/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Au-delà de 15 ans	1/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12^ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois.

Calcul indemnité de licenciement pour salariés cadres
Ancienneté	Calcul
1 à 5 ans de présence	1/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence	2/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans
Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans de présence	2/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans
Au-delà de 15 ans	2/10^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans + 2/15^ème de mois au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15^ème au-dessus de 15 ans

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