Dernières mise à jour de cette convention
- 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -
- 6 janv. 2021 - Salaires minima par niveau puis rémunération annuelle brut: Avenant nº 56 du 3 mars 2020 étendu par l'arrêté du 14 décembre 2020, JORF du 6 janvier 2021, entre en vigueur le 1er juillet 2020. -
- 3 déc. 2020 - Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -
- 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) -
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Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Calcul indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Ancienneté moins de 10 ans |
|
| Au-delà de 10 ans |
+
|
| Au-delà de 15 ans |
+
|
| Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois. | |
| Calcul indemnité de licenciement pour salariés cadres | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| 1 à 5 ans de présence |
|
| Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence |
+
|
| Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans de présence |
+
+
|
| Au-delà de 15 ans |
+
+
+
|