Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Maladie, accident | Le salarié doit avertir son employeur dans les 48 heures et adresser le justificatif dans les 3 jours (cachet de la poste faisant foi). |
| Garantie de l’emploi | |
|---|---|
| Ancienneté | Période de garantie |
| 6 mois à 1 an de présence | 2 mois |
| Entre 1 et 5 ans de présence | 3 mois |
| Plus de 5 ans de présence | 8 mois |
| L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence | |
| Indemnisation de la maladie | |
|---|---|
| Ancienneté | 3 ans dans l’entreprise |
| Pendant 30 jours | 90% de la rémunération brute |
| Pendant les 30 jours suivants | 70% de la rémunération brute |
| Augmentation temps indemnisation | Les temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. |
| Début indemnisation | A compter du 11ème jour d’arrêt |
| Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. | |
| Indemnisation accident du travail et maladie professionnelle | |
|---|---|
| Ancienneté |
|
| Mode indemnisation | Selon les dispositions légales |
Prévoyance
Avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et à l'action sociale
« Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l'année 2018 selon le barème ci-dessous :
(En pourcentage.)
| Garantie | Taux d'appel | Part salarié | Part |
| Décès, invalidité absolue et définitive | 0,047 | 0,0235 | 0,0235 |
| Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques | 0,044 | 0,022 | 0,022 |
| Incapacité de travail | 0,050 | 0,025 | 0,025 |
| Portabilité | 0,005 | 0,0025 | 0,0025 |
| Total | 0,146 | 0,073 | 0,073 |
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2018 pour examiner l'évolution de la situation du régime. »
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
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RémunérationsGrille classification Salaire minima
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PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
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Jours fériésChômés 1er mai
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance
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