Convention collective commerce, réparation et contrôle technique automobile — Brochure 3034, IDCC 1090
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
- IDCC
- 1090
- Brochure
- 3034
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 16 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 1 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
Textes Attachés — Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
-
Textes Attachés — Avenant n° 111 du 16 avril 2026 relatif à la modification de la convention collective (article 1.21.d.1 « Entretien de parcours professionnel »)
-
Capital de fin de carrière, prorogation du dispositif pour les salariés notifiant leur départ anticipé au plus tôt le 1er juillet 2026 et au plus tard le 30 juin 2027 — Accord du 2 juillet 2026 étendu par l'arrêté du 21 septembre 2026, JORF du 1er octobre 2026, effet dès le 1er octobre 2026.
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JORFJORF n°0229 du 1er octobre 2026 — Arrêté du 21 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
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Formation professionnelle, l'entretien professionnel — Avenant n° 111 du 16 avril 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 30 septembre 2026, en vigueur le 1er octobre 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées ci-après :
Activités visées :
- Activité principale : 21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, 31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, 31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, 56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux, 64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers, 65.01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles (garage avec ou sans atelier de réparation), 65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants, 65.03. Vente et réparation de véhicules automobiles, 65.06. Réparation de véhicules automobiles, 73.06. Exploitation de parking, 77.01. Cabinets d'études techniques, 80.04. Location de voitures particulières, 82.02. Formation des adultes et formation continue, 82.06. Auto-écoles, écoles de pilotage.
- Autres entreprises : sont assujetties à la présente convention les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77.01, Sont également assujetties à la présente convention, les entreprises dont les activités ci-après sont associées à la vente au détail et à la réparation de véhicules automobiles, de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux, etc.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
- Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) ;
- Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
- Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
- Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
- Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, seules celles attribuées au titre du licenciement donnent lieu à rémunération.
Des périodes d’indisponibilité constatée par certificat médical sont assimilées à du temps de travail effectif, dans une certaine limite, pour l’acquisition de congés payés.
En cas de travail exceptionnel durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une majoration de 100% ou remplacement par un repos équivalent.
Sous réserve d’une ancienneté minimale, un arrêt de travail pour maladie donne lieu au maintien de la rémunération nette, sans délai de carence.
Métiers et activités couverts
Locations, automobiles, voitures, véhicules terrestres à moteur, parc de stationnement, parkings, enseignement de la conduite, auto-écoles, sécurité routière, service automobile
Qui est concerné par la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur commerce automobile, et notamment des domaines suivants :
- Locations
- automobiles
- voitures
- véhicules terrestres à moteur
- parc de stationnement
- parkings
- enseignement de la conduite
- auto-écoles
- sécurité routière
- service automobile
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 2920Z | Fabrication de carrosseries et remorques |
| 3091Z | Fabrication de motocycles |
| 3092Z | Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides |
| 3316Z | Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux |
| 3317Z | Réparation et maintenance d'autres équipements de transport |
| 3831Z | Démantèlement d'épaves |
| 3832Z | Récupération de déchets triés |
| 4511Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 4519Z | Commerce d'autres véhicules automobiles |
| 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
| 4520B | Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles |
| 4531Z | Commerce de gros d'équipements automobiles |
| 4532Z | Commerce de détail d'équipements automobiles |
| 4540Z | Commerce et réparation de motocycles |
| 4619A | Centrales d'achat non alimentaires |
| 4677Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris |
| 4711B | Commerce d'alimentation générale |
| 4711C | Supérettes |
| 4724Z | Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé |
| 4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
| 4764Z | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé |
| 4778B | Commerces de détail de charbons et combustibles |
| 4779Z | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin |
| 5221Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 5224B | Manutention non portuaire |
| 5610B | Cafétérias et autres libres-services |
| 6420Z | Activités des sociétés holding |
| 6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 6630Z | Gestion de fonds |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7120A | Contrôle technique automobile |
| 7711A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 7711B | Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| 7712Z | Location et location-bail de camions |
| 7721Z | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
| 8553Z | Enseignement de la conduite |
| 9529Z | Réparation d'autres biens personnels et domestiques |
Accords d'entreprise de la branche
4 405 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1090). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement
- Congés payés Régime Ancienneté Fractionnement
- Jours fériés Chômés Travaillés
- Maladie Indemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
- Congés exceptionnels Mariage Naissance Décès
- Licenciement Indemnité Calcul Fin de carrière
- Travail de nuit Horaires Durée maximale Majoration
- Période d'essai Durée Cadre Prévenance rupture
- Rémunérations
- Ancienneté Périodes de prise en compte
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Pensé pour l'impression
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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