Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès)
Condensé gratuit dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile · IDCC 1090 · Brochure 3034
- IDCC
- 1090
- Brochure
- 3034
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 11 août 2026
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Absences exceptionnelles |
|
|---|---|
|
Motif |
Nombre jours ouvrés |
|
Mariage salarié |
4 jours |
|
Naissance d’un enfant |
3 jours |
|
Décès conjoint |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Décès enfant |
2 jours |
|
Décès du père ou de la mère. |
2 jours |
|
Décès des beaux-parents, frère, sœur |
1 jour |
|
Décès grands-parents |
1 jour |
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