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Licenciement (indemnité, calcul, fin de carrière)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile · IDCC 1090 · Brochure 3034

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
IDCC
1090
Brochure
3034
État
En vigueur étendu
Synthèse
11 août 2026

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

 

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A partir de 1 an

2/10ème de mois par année

Plus de 10 ans

2/10ème de mois par année + 2/15ème par année de présence au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

 

Capital fin de carrière

Cas concernés

Age

Modalités

Licenciement

A partir de 60 ans

Versement d’un capital de fin de carrière en plus de l’indemnité de licenciement.

Le capital est versé par régime de prévoyance

Licenciement pour inaptitude

A partir de 50 ans

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