Période d'essai (durée, cadre, prévenance rupture) dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai | |
|---|---|
| Durée | 2 mois avec renouvellement pour une durée au plus égale à la période initiale |
| Nota : La durée est celle en vigueur avant la publication de la loi LMMT, les dispositions légales sont à respecter de ce fait. | |
| Période d’essai pour cadres et agents de maîtrise | |
|---|---|
| Cadres | 3 mois avec renouvellement pour une durée au plus égale à la période initiale |
| Cadres | 4 mois avec renouvellement pour une durée au plus égale à la période initiale |
| Nota : La durée est celle en vigueur avant la publication de la loi LMMT, les dispositions légales sont à respecter de ce fait. | |
| Période d’essai : délai prévenance pour rupture | ||
|---|---|---|
| Partie qui rompt | Temps de présence | Délai de prévenance |
| Salarié | Inférieure à 8 jours | 24 h |
| Autre | 48 h | |
| Employeur | En deçà de 8 jours | 24 h |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 h | |
| Après 1 mois | 2 semaines | |
| Après 3 mois | 1 mois | |
| La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. | ||
| La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. | ||
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte