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Congés payés (régime, ancienneté, fractionnement)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile · IDCC 1090 · Brochure 3034

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
IDCC
1090
Brochure
3034
État
En vigueur étendu
Synthèse
11 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Congés payés des salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté

Ils pourront bénéficier d’un congé sans solde jusqu’à concurrence de 30 jours, sous réserver de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise.

Jours congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

Après 20 ans

1

Après 25 ans

2

Après 30 ans

3

Le total des jours de congés payés cumulés ne peut pas excéder 33 jours.

Jours congés payés supplémentaires rappel salarié pendant ses congés

Nombre de jours

2 plus temps de voyage et remboursement frais de retour.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés payés

Période

1er juin N+1 au 31 mai N+2

Information par employeur

Au moins 3 mois à l’avance

Congé fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

 

Périodes assimilées à travail effectif

En plus des dispositions légales

Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.

Périodes assimilées à travail effectif (salariés maîtrise et cadre)

En plus des dispositions légales
  • Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;
  • Indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d'une durée maximale de 6 mois.

 

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