Jours fériés (chômés, travaillés) dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile - IDCC 1090 - Brochure 3034

Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )

IDCC
1090
Brochure
3034
État
En vigueur étendu
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs), Locations, automobiles, voitures, véhicules terrestres à moteur, parc de stationnement, parkings, enseignement de la conduite, auto-écoles, sécurité routière, service automobile
Codes NAF / APE
4511Z - 4519Z - 4520A - 4520B - 4532Z - 4540Z - 4677Z - 4730Z - 4764Z - 501Z - 502Z - 5221Z - 7120A - 7711A - 7711B - 7739Z - 8129B - 8553Z - 8559B - 9529Z

Généralités sur la thématique jours fériés

2025

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés

Liste (11 jours légaux)

  • 1er mai ;
  • 1er janvier ;
  • lundi de Pâques ;
  • 8 Mai ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 14 Juillet ;
  • 15 août ;
  • 1er novembre ;
  • 11 Novembre ;
  • 25 décembre.

Jours fériés travaillés

1er mai

Majoration selon dispositions légales

Autres jours exceptionnellement travaillés

Majoration 100% du salaire brut de base ou remplacement par un repos équivalent.

Autres jours habituellement travaillés

Ni majoration, ni repos compensateur.

Condensé gratuit point par point