Jours fériés (chômés, travaillés) dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés chômés | |
|---|---|
| Liste (11 jours légaux) |
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| Jours fériés travaillés | |
|---|---|
| 1er mai | Majoration selon dispositions légales |
| Autres jours exceptionnellement travaillés | Majoration 100% du salaire brut de base ou remplacement par un repos équivalent. |
| Autres jours habituellement travaillés | Ni majoration, ni repos compensateur. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte