Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie | Motif | Ancienneté | Durée |
| Échelon 1 ou 2 | Licenciement | Moins de 6 mois | 2 semaines |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | ||
| A partir de 2 ans | 2 mois | ||
| Démission | Toute ancienneté | 2 semaines | |
| Échelon 3 à 12 | Licenciement | Moins de 6 mois | 1 mois |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | ||
| A partir de 2 ans | 2 mois | ||
| Démission | Toute ancienneté | 1 mois | |
| Échelons 17, 18,19 de la maitrise | Démission | Toute ancienneté | 2 mois |
| Licenciement | Toute ancienneté | 2 mois | |
| Autres cadres et agents de maîtrise | Licenciement | Toute ancienneté | 3 mois |
| Démission | Toute ancienneté | 3 mois | |
| Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai. | |||
| Heures recherche d’emploi | |
|---|---|
| Durée préavis | Nb heures |
| 2 semaines | 24 |
| >2 semaines | 50 |
| Heures recherche d’emploi (salarié temps partiel) | |
| La durée hebdomadaire d’absence est égale à 30% de l’horaire contractuel, arrondi au nombre entier supérieur. | |
| Heures recherche d’emploi (cadres et agents de maîtrise) | |
| 50 heures par mois. | |
| Heures recherche d’emploi :répartition (toutes catégories) | |
| Par jour | 2 heures au maximum avec possibilité de cumuler en tout ou partie avant expiration préavis. |
| Heures recherche d’emploi :paiement (toutes catégories) | |
| Licenciement | Oui |
| Démission | Non |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte