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Préavis (démission, licenciement)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerce, réparation et contrôle technique automobile · IDCC 1090 · Brochure 3034

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
IDCC
1090
Brochure
3034
État
En vigueur étendu
Synthèse
11 août 2026

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Catégorie

Motif

Ancienneté

Durée

Échelon 1 ou 2

Licenciement

Moins de 6 mois

2 semaines

6 mois à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Démission

Toute ancienneté

2 semaines

Échelon 3 à 12

Licenciement

Moins de 6 mois

1 mois

6 mois à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Démission

Toute ancienneté

1 mois

Échelons 17, 18,19 de la maitrise

Démission

Toute ancienneté

2 mois

Licenciement

Toute ancienneté

2 mois

Autres cadres et agents de maîtrise

Licenciement

Toute ancienneté

3 mois

Démission

Toute ancienneté

3 mois

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai.

 

Heures recherche d’emploi

Durée préavis

Nb heures

2 semaines

24

>2 semaines

50

Heures recherche d’emploi (salarié temps partiel)

La durée hebdomadaire d’absence est égale à 30% de l’horaire contractuel, arrondi au nombre entier supérieur.

Heures recherche d’emploi (cadres et agents de maîtrise)

50 heures par mois.

Heures recherche d’emploi :répartition (toutes catégories)

Par jour

2 heures au maximum avec possibilité de cumuler en tout ou partie avant expiration préavis.

Heures recherche d’emploi :paiement (toutes catégories)

Licenciement

Oui

Démission

Non

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